ACTION EN REVOCATION : Donation d’oeuvres pour inexécution des charges (Cass. 1re civ., 16 janv. 2019, n° 18-10603)
Un artiste consent à une association une donation portant sur quatorze de ses œuvres, en précisant, par lettre adressée au vice-président de celle-ci, que « ces œuvres ne pourront en aucun cas être revendues et qu’elles ne pourront être utilisées que pour des accrochages ou des expositions à caractère non commercial et non publicitaire. ». À son décès, sa veuve qui a reçu avec leurs quatre enfants la nue-propriété de ces droits et le droit moral, ayant découvert, qu’une œuvre incluse dans cette donation, allait faire l’objet d’une vente aux enchères publiques à la requête d’une société commerciale, et que le débiteur saisi n’est pas l’association mais son président, fait procéder, avant la vente, à une saisie-revendication, puis a assigné l’association, son président et la société Total en révocation de la donation pour inexécution fautive des charges.
La cour d’appel de Versailles, pour dire que la veuve est dépourvue de qualité pour agir en révocation de la donation et en conséquence déclarer irrecevables ses demandes, relève que celle-ci sollicite la révocation de la donation au motif que la volonté de son époux tenant à l’absence de revente des œuvres ou à leur exposition n’a pas été respectée, énonce que ces charges invoquées ne relèvent pas, par leur nature, de la propriété matérielle des supports des œuvres et ne peuvent être assimilées à des charges grevant des donations portant sur des biens matériels, mais relèvent du droit moral de l’artiste, peu important que l’association n’ait pas été investie du moindre droit d’auteur et en déduit que la demanderesse agit donc afin que soit respecté le droit moral de de l’artiste, lequel a été dévolu à ses enfants.
La première chambre civile de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 953 et 954 du Code civil dont il résulte que l’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges peut être intentée par le donateur ou ses héritiers.
En limitant sa décision au droit moral, alors que la donation portait sur des biens corporels, dont l’action en révocation pour inexécution de charges tend à la restitution, la cour d’appel a violé ces textes.
Texte intégral de l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038060620&fastReqId=1196399265&fastPos=1