DROIT DE PASSAGE : Ne pas confondre tolérance et servitude (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile, section 2, 19 décembre 2018, RG N° 16/00818)
La SCI Cyjumala Immo a acquis, le 26 juillet 2011, deux parcelles à Olmetto, [
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A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer
Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur l’éventualité d’appliquer aux familles recomposées le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du
Il a été demandé au ministre son interprétation de l'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme, sur la dispense de recours obligatoire à un architecte. Réponse : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi que le décret n°
Il a été demandé au ministre son interprétation de l'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme, sur la dispense de recours obligatoire à un architecte. Réponse : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi que le décret n°
Par acte sous siognature privée du 31 mars 2004, la S.C.I. Cormontaigne a cédé à M. Julien B, au prix de 315'000 euro, les lots n°4, n° 31 et n° 32 compris dans un immeuble en copropriété situé [
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Par acte sous signature privée du 25 juin 2013, réitéré en la forme authentique par acte du 6 septembre suivant, Alain et Céline, époux, ont vendu à Yves une maison d'habitation sise [
L'art. 52 de la loi ALUR a prévu la mise en place d'un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation (art. L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation). L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites par
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l’article 194 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007, prévoit qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée