décembre 2018

ARRET MALADIE : Pas de salaire sans reprise du travail ni visite médicale à l’issue d’un arrêt maladie (Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-24.007 F-D)

A défaut d'une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et l'employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement du salaire. Le salaire étant versé en contrepartie d’un travail effectif, l’employeur n’est, en principe, pas tenu de rémunérer

Le changement d'objet social

FAMILLES RECOMPOSEES : Précisions sur la fiscalité des donations des familles recomposées (Rép. min. n° 10136 : JOAN, 18 déc. 2018, p. 11748, Le Gendre G.)

Le ministre de l’Économie et des Finances a été interrogé sur l’éventualité d’appliquer aux familles recomposées le barème applicable aux mutations en ligne directe, comme c'est le cas en Allemagne et en Suède, où les beaux-enfants bénéficient du même statut fiscal que les enfants du

L'usufruitier ne peut actionner la décennale

URBANISME : Une précision ministérielle sur la dispense de recours à un architecte (Réponse ministérielle n° 6969 ; J.O. A.N. 18 décembre 2018, p. 11735)

Il a été demandé au ministre son interprétation de l'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme, sur la dispense de recours obligatoire à un architecte. Réponse : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi que le décret n°

URBANISME : Une précision ministérielle sur la dispense de recours à un architecte (Réponse ministérielle n° 6969 ; J.O. A.N. 18 décembre 2018, p. 11735)

Il a été demandé au ministre son interprétation de l'art. R. 431-2 du Code de l'urbanisme, sur la dispense de recours obligatoire à un architecte. Réponse : La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ainsi que le décret n°

Reconduction tacite du mandat du Président

COPROPRIETE : Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au 31 décembre 2018 (Loi Alur)

L'art. 52 de la loi ALUR a prévu la mise en place d'un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation (art. L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).  L’inscription au registre et la mise à jour des données sont faites par