avril 2018

Extension ou construction nouvelle ?
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

ARCHITECTE : Le dépôt du permis de construire condition essentielle du contrat d’architecte (Cour de cassation, chambre civile 1, 5 avril 2018, N° de pourvoi: 17-14.917, cassation, inédit)

Le 15 septembre 2015, M. X a conclu avec Mme Y (l'architecte) un contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyant le dépôt d'un dossier de permis de construire au plus tard le 15 décembre 2015 et le paiement des notes d'honoraires dans les quinze jours de leur date d'émission

Acquisition de parts sociales
5 avril 2018 Dans Droit des affaires et sociétés

SOCIETES : La mésentente durable entre associés égalitaires d’une société n’autorise pas sa dissolution (Cass. com. 5 avr. 2018 n°16-19.829 F-D)

Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci. Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société. La dissolution anticipée d'une société peut être prononcée

Sauvegarde des droits des copropriétaires
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Les effets de la création d’un syndicat secondaire sur les charges et le règlement (Cass. 3e civ. 5 avr. 2018 n° 17-14.611 F-D)

La création d’un syndicat secondaire implique une spécialisation des charges communes jusqu’alors réparties entre tous les lots et nécessite une modification du règlement de copropriété. En 2000, l’AG des copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire

Dépôt de garantie et promesse de vente
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Majorité simple pour autoriser l’occupation d’une partie commune à titre précaire (Cass. 3e civ. 5 avr. 2018 n° 17-14.138 F-PB)

L’autorisation donnée en assemblée générale à un copropriétaire d’occuper de façon privative et temporaire des parties communes relève de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’AG ayant autorisé

Notification du bail à ferme
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

EXTINCTION DE SERVITUDES : La démolition d’un ouvrage sur le fonds dominant éteint les servitudes par impossibilité d’usage (Cass. 3e civ. 5-4-2017 n° 17-12.593 F-D)

La destruction de l’entrepôt situé sur le fonds dominant entraîne l’extinction, par impossibilité d’usage, des servitudes de surplomb et d’écoulement des eaux mais également de passage et de stationnement intermittent, qui grevaient le fonds servant. Sont institués entre deux fonds une servitude de surplomb et d’écoulement

Vérification de la solvabilité de l'acquéreur
5 avril 2018 Dans Droit immobilier

SERVITUDE : L’assignation en nullité de servitudes doit être publiée au SPF (publicité foncière) (Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 avril 2018, RG n° N° 17-14.075, rejet, inédit)

Mme X, propriétaire de parcelles grevées de plusieurs servitudes consenties par son auteur, selon acte du 23 mars 1989, au profit des parcelles appartenant à M. A, l'a assigné en nullité des servitudes et cessation de tout empiétement ; M. A ayant vendu ses parcelles à M. et Mme

RC des véhicules automoteurs
5 avril 2018 Dans Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116)

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs. La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces

5 avril 2018 Dans Réparation du préjudice

DOMMAGE CORPOREL : De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle (Civ. 1ère, 5 avril 2018, n° 17-16.116)

Incidence professionnelle- Pertes de gains professionnels futurs - distinction L’incidence professionnelle est un préjudice distinct des pertes de gains professionnels futurs. La cour de Cassation le rappelle régulièrement pour permettre à une victime déjà indemnisée au titre de l’incidence professionnelle de recevoir une indemnisation supplémentaire pour ces