décembre 2017

Violation du cahier des charges et démolition
21 décembre 2017 Dans Droit immobilier

COPROPRIETE : Edification d’une véranda dans un ensemble immobilier dont partie en copropriété horizontale (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 C, 21 décembre 2017, Numéro de rôle : 16/22960)

Madame Branka X est propriétaire d'une maison d'habitation située Saint Laurent du Var sur la parcelle AO 200 contiguë à celle de la copropriété ANTIPOLIS C au sein de l'ensemble immobilier pluri-bâtiments dénommé résidence ANTIPOLIS. A ce titre, elle est membre de l'association syndicale libre

Etablissement de créance fiscale
20 décembre 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Légalité d’un avenant portant modification des règles de détermination du prix initial du contrat (CE, 20 déc. 2017, Société Area Impianti, n° 408562)

Par une décision du 20 décembre 2017(1) rendue en application du code des marchés publics de 2001 mais dont le raisonnement est transposable pour l’essentiel aux dispositions actuelles, le Conseil d’Etat précise qu’une modification des règles de détermination du prix initial du contrat n’est pas nécessairement

Marchés publics : Prix TTC
20 décembre 2017 Dans Droit public

MARCHES PUBLICS : Le maître d’ouvrage est fondé dans certaines situations à appeler en garantie son maître d’œuvre en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux supplémentaires (CE, 20 déc. 2017, Communauté d’agglomération du Grand Troyes, n° 401747

Par une décision du 20 décembre 2017(1), le Conseil d’Etat précise les modalités d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage en cas d’indemnisation de l’entrepreneur de travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles d'art. Le Conseil d’Etat rappelle en premier

Acte notarié et évaluation de créance
20 décembre 2017 Dans Droit immobilier

RESPONSABILITE EN CAS D’OPERATION IMMOBILIERE : Responsabilité du notaire en matière de fiscalité de l’opération immobilière (Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-13073)

Une SCI acquiert un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclare soumettre à la TVA, d'abord, en qualité de redevable légal de cette taxe, puis, par une déclaration rectificative du 31 janvier 2008, consécutive à sa transformation en société à responsabilité