RESOLUTION DE LA VENTE : Les vendeurs avaient caché la cave de la maison vendue (Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2017, pourvoi N° 15-15.885, rejet, inédit)
Par acte du 22 mai 2007, M. X a vendu à M. Y et Mme Z (les acquéreurs) une maison d’habitation qu’il avait achetée à M. et Mme A le 16 juin 2004 ; constatant la présence d’une trappe située sous un tapis et donnant accès à une cave non mentionnée dans laquelle des étais soutenaient la dalle du séjour, les acquéreurs ont assigné M. X, M. et Mme A et le notaire en indemnisation de leurs préjudices.
M. et Mme A, précédents vendeurs, ont fait grief à l’arrêt d’appel de retenir à leur égard une réticence dolosive et de les condamner au paiement de dommages-intérêts à M. X, dernier acheteur.
Mais ayant constaté que l’accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d’une plaque de tôle et d’un tapis et que l’absence d’entretien des poutres de la dalle affectait la solidité du sol du séjour, relevé que l’acte de vente du 16 juin 2004 ne mentionnait ni l’existence de la cave ni la présence d’étais pour soutenir la dalle du séjour et que M. et Mme A n’avaient pas donné cette information à M. X et souverainement retenu qu’ils avaient intentionnellement gardé le silence sur cet élément qui était déterminant du consentement de M. X, la cour d’appel en a exactement déduit que M. et Mme A s’étaient rendus coupables d’une réticence dolosive à l’encontre de M. X et a légalement justifié sa décision.