REFORME DU CHOMAGE 2017 : Ce qui change (Convention chômage du 14 avril 2017)
La convention chômage du 14 avril 2017 a modifié les règles d’indemnisation du chômage.
La plupart des mesures qui suivent ont été édictées en vue de faire des économies budgétaires. Selon l’Unédic, ces changements devraient réduire le déficit du régime d’assurance chômage de 900 millions d’euros par an.
Entrée en vigueur :
Le Président Macron souhaite également réformer l’assurance chômage en allant plus loin que ces mesures, qui ont été décidées par les partenaires sociaux quelques semaines avant l’élection présidentielle. Ce projet pourrait être mis en oeuvre dès 2018. Vous pouvez ainsi consulter les grandes lignes du projet Macron sur l’assurance chômage.
Les nouvelles règles bientôt applicables aux nouveaux inscrits à Pôle emploi sont prévues dans le projet d’accord national interprofessionnel sur l’indemnisation du chômage conclu par les partenaires sociaux le 28 mars 2017. Ce texte a servi de base à la rédaction de la nouvelle convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. Après son agrément par le ministère du Travail, le texte de la convention a été publiée au Journal officiel le 6 mai 2017. Il a remplacé l’ancienne convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.
L’essentiel des mesures doit entrer en vigueur en novembre 2017. Par exception, la hausse des cotisations patronales est entrée en vigueur au mois d’octobre.
Conditions d’indemnisation :
L’accord prévoit d’harmoniser les conditions d’indemnisation chômage du régime général et des intérimaires ou des contrats court, en instaurant une nouvelle règle de décompte des jours travaillés.
Pour calculer la durée d’activité minimale pour être indemnisé, il faudra désormais retenir les jours ouvrés travaillés et non les jours calendaires. Pour les salariés travaillant du lundi au vendredi, on ne tiendra donc plus compte des week-ends. En contrepartie, le nombre de jours nécessaire pour être indemnisé sera naturellement réduit.
Il faudra donc désormais justifier de 88 jours travaillés (contre 122 jours calendaires aujourd’hui) ou 610 heures (cette durée en heure ne change en revanche pas par rapport à l’ancien régime) au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (36 mois pour les seniors).
Calcul des allocations et SJR :
Dans le même sens, le texte instaure une nouvelle formule de calcul des allocations chômage. Désormais, le calcul du salaire journalier de référence (SJR) se fait sur la base du nombre de jours travaillés stricto-sensu, donc week-ends exclus pour les salariés qui travaillent du lundi au vendredi.
Exemple : le nombre de jours pris en compte pour un salarié ayant travaillé deux fois 5 jours sera le même que pour celui d’un salarié ayant travaillé deux semaines sans interruption (10).
Pour calculer le SJR, on appliquera donc la formule suivante : SJR = Salaire de référence / nombre de jours travaillés au cours de la période de référence du calcul.
Cotisations patronales
L’accord prévoit une augmentation des cotisations patronales de + 0,05 point. Une hausse compensée par une baisse de la cotisation AGS pour les entreprises.
Seniors
Les personnes de plus de 50 ans peuvent actuellement bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation plus longue, fixée à 3 ans au lieu de 2. L’accord prévoit de reporter cet âge minimal tout en instaurant de nouvelles règles en matière de formation.
Entre 50 et 52 ans
Pour les seniors ayant entre 50 et 52 ans, la durée maximale d’indemnisation sera désormais de 2 ans, comme pour les autres demandeurs d’emplois. Leur compte personnel de formation (CPF) pourra être abondé jusqu’à 500 heures s’ils suivent une formation pendant cette période.
53 et 54 ans
Les chômeurs de 53 à 54 ans pourront quant à eux bénéficier d’une durée maximale d’indemnisation fixée à 30 mois. Cette période peut être prolongée de 6 mois si ces demandeurs d’emploi suivent une formation.
55 ans ou plus
Pour les seniors de 55 ans ou plus, la durée d’indemnisation maximale sera de 3 ans.
Différé d’indemnisation
Un différé d’indemnisation s’applique lorsqu’un salarié a perçu des indemnités supérieurs aux indemnités de licenciement prévues par la loi (« indemnités supra-légales ») lors de la rupture de son contrat de travail. Cette durée est calculée à partir du montant des indemnités, dans la limite d’un certain plafond qui jusqu’à maintenant été fixé à 180 jours (soit environ 6 mois). L’accord de 2017 réduit cette durée maximale à 150 jours. Une mesure qui, en pratique, devrait surtout profiter aux cadres.