REDRESSEMENT URSSAF ET APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS : Lorsqu’il s’agit d’un groupe hospitalier (Cass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 17-27540)
Selon l’article L. 5424-2, 1°, du Code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l’État et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture et des établissements et services d’utilité agricole de celles-ci, peuvent adhérer au régime d’assurance chômage pour la couverture du risque de privation d’emploi de ceux de leurs agents non titulaires mentionnés par l’article L. 5424-1, 2° du même code.
Selon l’article L. 6141-1, alinéa 1er, du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière, soumis au contrôle de l’État, et leur objet n’est ni industriel, ni commercial.
La cour d’appel de Grenoble, pour dire mal fondé le chef de redressement afférent à l’assujettissement du personnel médical contractuel d’un groupe hospitalier intercommunal à l’assurance chômage pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, retient que les établissements publics de santé, qualifiés, depuis la loi précitée d’établissements publics d’État du fait de la suppression de leur rattachement territorial, sont expressément exclus des dispositifs prévus aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du Code du travail et ne peuvent dès lors plus opter pour un régime d’adhésion au régime d’assurance prévu par ces dispositions et que les régularisations opérées à ce titre et sans distinction de période par l’URSSAF seront dès lors et en l’absence d’autre justification, invalidées.
Ainsi, en donnant un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application, la cour d’appel viole les textes susvisés.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038797601&fastReqId=1370189092&fastPos=1
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