MARCHES PUBLICS : Un nouveau seuil de gré à gré pour les achats innovants jusqu’à 100.000€ (décret du 24 décembre 2018, JO du 26 décembre 2018)
Un décret du 24 décembre 2018 a instauré un nouveau seuil permettant aux acheteurs publics de procéder de gré à gré à leurs achats innovants jusqu’à 100.000€ HT.
Ceux-ci peuvent ainsi désormais passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur est inférieure au montant pré-cité.
Le texte pose juste deux conditions aux acheteurs publics. Ils doivent :
– veiller à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres ;
– en faire la déclaration auprès de l’Observatoire économique de la commande publique.
Le caractère « innovant » peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise.
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html