Le paiement en espèces des impôts sera possible à partir de 2020 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°771, 24 juill. 2019)

Fraude fiscale et règles applicables

Le paiement en espèces des impôts sera possible à partir de 2020 (economie.gouv.fr, communiqué de presse n°771, 24 juill. 2019)

A partir du 1er juillet 2020, les contribuables pourront payer leurs impôts et amendes en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac.

Ce seront 4 700 points de contact de proximité (répartis dans 3 400 communes – dont 1 600 où la DGFiP n’est pas présente) qui accueilleront les usagers au plus proche de leur domicile. Les horaires d’ouverture larges de la profession garantiront aux usagers un service de paiement pratique pour leurs impôts et factures de la vie quotidienne.

Des exigences minimales ont été inscrites dans le cahier des charges afin que le buraliste assure un service au moins équivalent à celui de la DGFiP et une formation sera obligatoire avant l’activation de la prestation. Par ailleurs, l’administration fiscale reste seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé. La satisfaction des usagers sera en outre régulièrement évaluée.

La préfiguration du dispositif débutera au 1er semestre 2020 dans 18 départements (Aveyron, Calvados, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes d’Armor, Eure-et-Loire, Gard, Loire, Marne, Oise, Bas-Rhin, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vaucluse, Hauts-de-Seine, Guadeloupe, Martinique, Corse-du-Sud).

Cette préfiguration permettra de tester le dispositif dans des conditions réelles d’utilisation et d’évaluer l’impact du dispositif sur les services, les usagers et les partenaires de la DGFiP. Elle permettra en outre d’identifier d’éventuelles améliorations avant la généralisation du dispositif sur tout le territoire au 1er juillet 2020.

Texte intégral du communiqué de presse en suivant ce lien : https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=5A794CAE-D80D-4F0E-9679-748ADA80068B&filename=771%20-%20CP%20paiement%20de%20proximité%20buralistes.pdf

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