FRACTION DE REVENUS SAISISSABLE : Décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (D. n° 2017-1854, 29 déc. 2017, JO, 31 déc. 2017)
Le décret revalorisant, comme chaque année, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations e vient d’être publié au JO du jour :
« Art. R. 3252-2. – La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 € ».
Texte intégral du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036341012&dateTexte=&categorieLien=id
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AVOCAT.FR : https://consultation.avocat.fr/avocat-bastia/christian-finalteri-13042.html