31 mai 2018
Dans
Droit immobilier
DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER : Vente d’un bien rural démembré (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 16-25829, FS-PBI, cassation partielle)
Le droit de préemption d’une SAFER s’exerce-t-il en cas de vente de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien rural au profit d’acquéreurs distincts ?
Une nouvelle fois confrontée à cette question, la Cour de cassation confirme sa position, aux termes d’un arrêt largement diffusé du 31 mai 2018.
Ainsi, les hauts magistrats décident que l’acte, qui emporte non pas la vente de l’usufruit ou de la nue-propriété des biens, mais de celle de ces deux droits simultanément, de sorte qu’il a pour objet le transfert, en une seule opération, de la pleine propriété, même si l’usufruit et la nue-propriété sont cédés à deux personnes distinctes, est soumise au droit de préemption de la SAFER.