COPROPRIETE : Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019)

COPROPRIETE : Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (Ord. n° 2019-1101, 30 oct. 2019)

Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République :

1er objectif : améliorer la gestion des immeubles en copropriété

L’ordonnance prévoit notamment :

  • des mesures d’adaptation pour les copropriétés qui ne sont pas à usage d’habitation
  • L’édiction d’un corps de règles spécifiques applicables aux petites copropriétés
  • Des mesures prenant en compte la structure spécifique de certains immeubles en copropriété et leur « multifonctionnalité » (copropriétés relevant du tertiaire ou à usage mixte)
  • Des dispositions simplifiant les modalités de prise de décision, afin de remédier à l’inertie de certains copropriétaires, absents lors des AG, et de faciliter la réalisation de travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives.
  • Des mesures renforçant le rôle et les pouvoirs du conseil syndical (délégations de pouvoirs, mise en concurrence des contrats de syndics, saisine du juge aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc, etc.)

2nd objectif :  prévenir les contentieux

Pour prévenir les contentieux, il est notamment prévu :

  • La consécration de plusieurs solutions prétoriennes et sécurisation du régime juridique de certaines notions, telles que les parties communes générales, spéciales, le droit de jouissance privatif sur parties communes, le lot transitoire, les servitudes sur parties communes ou la surélévation.
  • La clarification des règles applicables au contrat de syndic, notamment en cas de non-renouvellement et de résiliation, ainsi que celles relatives à l’obligation de mise en concurrence des projets de contrats de syndic mise à la charge du conseil syndical.