CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant (Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B, nos 13-22.067 et 13-22.505)

CCMI : fondement des actions du maître d’ouvrage et du constructeur contre le fournisseur-vendeur intermédiaire d’un sous-traitant (Civ. 3e, 26 nov. 2014, FS-P+B, nos 13-22.067 et 13-22.505)

En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles convenues avec un sous-traitant du constructeur. Le constructeur dispose d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire en cas de non-conformité des produits aux caractéristiques attendues.