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Un décret publié au JO de ce jour, applicable aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017, énonce les modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement : « Dans les quinze
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Par compromis de vente du 6 août 2010, les époux P ont fait l'acquisition, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, d'un terrain situé à Chabottes, avec la précision qu'il était situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques naturels suivants: 'mouvements de
Par acte authentique du 20 juillet 2007, dressé par M. Z, notaire membre de la société civile professionnelle A (le notaire), M. X (le vendeur) a vendu, au prix de 98'000 euro, par l’intermédiaire de la société Marc immobilier (l’agent immobilier), à M. et Mme Y (les acquéreurs) une maison d’habitation atteinte