août 2017

PERMIS DE DEMOLIR : Recours contre un permis de démolir et fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme (CAA BORDEAUX, 25 AOÛT 2017, N° 17BX02093)

Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme  n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de...

0
0

DEVOIR D’INFORMATION DU NOTAIRE : Au sujet de la superficie du terrain vendu (Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 1, 24 août 2017, RG N° 15/04477)

Philippe et Lydia font valoir que s'ils avaient su qu'une bande de 5 mètres de large allait raccourcir leur terrain, ils auraient réfléchi et probablement renoncé à l'acquisition ; qu'ainsi le notaire a failli à son devoir de conseil, de vérification et d'efficacité de l'acte. Leur dommage...

0
0

MARCHES PUBLICS : Information des candidats évincés même pour les marchés sans publicité (Question Écrite n° 00488, réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 24 août 2017)

Dans le cadre d’une question ministérielle, le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’obligation (ou non) de communication des motifs de rejet aux candidats évincés pour les marchés inférieurs à 25 000 euros HT. Dans sa réponse, le ministre de l’Intérieur...

0
0

PERMIS DE CONSTRUIRE : Les travaux susceptibles d’empêcher la péremption du permis de construire (Cour administrative d’appel de Marseille, Juge des référés, 24 août 2017, req. N° 17MA02353)

La validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux. Cette durée est prorogée jusqu'à l'achèvement de la construction sauf si les travaux sont interrompus pendant plus d'un an.  La SA Gandara a déposé en mairie...

0
0