LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le plan local d’urbanisme intercommunal

Avocat Bastia, Avocat urbanisme, Avocat en Corse

Le plan local d’urbanisme est un document d’urbanisme (PLU) communal ou intercommunal (PLUi). Il détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle d’un ensemble de communes.

Il définit le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet d’aménagement et de développement à l’horizon des 20 prochaines années et le formalise au travers de règles d’utilisation et d’occupation du sol.

Le PLUi doit exprimer spatialement un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement intégrant les spécificités des communes de la CAPLD.

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité apporte des précisions sur les règles d’application de ces PLUi.

Rép. min. n° 03536 : JO Sénat, 24 août 2023, p. 5032, B. Belin

Avocat Bastia, Avocat urbanisme, Avocat en Corse

Ce qu’il faut également savoir :

Le plan local d’urbanisme est, en France, un document d’urbanisme et un outil de planification urbaine à valeur légale. Il vise à encadrer l’urbanisation, à l’échelle communale, dans le respect des principes du développement durable. Créé par la loi SRU du 13 décembre 2000, il remplace depuis 2001 le plan d’occupation des sols (P. O. S), dont il est la continuation avec des prérogatives élargies.

Entre autres fonctions, le PLU fixe l’affectation des sols, délimite des zonages, établit des zones constructibles et inconstructibles, établit des périmètres à protéger, ou encore détermine des coefficients d’occupation du sol (COS), c’est-à-dire des densités maximales. Il doit être en conformité avec d’autres dispositifs tels que :

-. le SCOT,

-. la charte de parc naturel régional 

-. ou le plan de déplacement urbain (PDU).

Un PLU est adopté par le conseil municipal à l’issue d’une procédure impliquant l’avis des personnes publiques concernées ainsi qu’une enquête publique.

Depuis la loi NOTRe de 2015, le PLU, devenu PLUI pour plan local d’urbanisme intercommunal, est une compétence intercommunale. Sauf opposition d’une commune, la réalisation d’un PLUI fait partie des compétences obligatoires des EPCI.