Divorce pour faute et indemnisation
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L’époux doit prouver la faute commise par son conjoint et que son préjudice découle directement de cette faute.
Sur ce fondement, une demande de dommages-intérêts peut être demandée dans toutes les procédures de divorce. Et à n’importe quel moment de la procédure, voire après le prononcé du divorce.
Priver son ex de ses enfants en s’installant en Guadeloupe avec eux en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile conjugal ne constitue pas un préjudice lié à la dissolution du mariage indemnisable selon l’article 266 du Code civil.
Un divorce entre époux est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui, au surplus, est condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil. Motif : avoir privé son ex de ses filles pendant 11 mois en quittant le domicile conjugal pour s’installer avec elles en Guadeloupe malgré une ordonnance de non-conciliation qui fixait leur résidence audit domicile.
C’est ainsi que la globe-trotteuse conteste.
Solution retenue par la Cour de cassation :
À raison, selon la Cour de cassation, qui censure sans surprise l’analyse des juges du fond. Elle rappelle le texte, selon lequel, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à l’époux. Or, il n’en est rien en l’espèce. Le préjudice indemnisé ne résulte pas de la dissolution du mariage.
Illustration d’une difficulté chronique de fondement de la demande en réparation du préjudice dans un contexte de séparation des époux.
La mise en jeu de l’article 266 est doublement circonscrite. Le préjudice doit donc être particulièrement grave et être lié à la dissolution du mariage.
Il aurait donc fallu fonder la demande en réparation sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1240).
A savoir (Divorce pour faute et indemnisation) :
L’article 266 du Code civil dispose :« Sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »
Pour obtenir des dommages et intérêts sur la base de l’article 266 du Code civil, il y a plusieurs conditions cumulatives à remplir :
vous devez être dans le cadre d’un divorce pour faute ;
ou vous devez être défendeur dans le cadre d’un divorce demandé par votre conjoint(e) pour altération définitive du lien conjugal ;
et vous devez être victime de graves conséquences découlant du divorce.
Là réside toute la difficulté.
En effet, le/la conjoint(e) qui sollicite des dommages et intérêts doit donc prouver que le divorce va créer pour lui/elle de graves conséquences.
Tout sera donc une question d’appréciation, mais il faut bien comprendre que les graves conséquences doivent découler du divorce.
Autrement dit, les griefs qui permettent d’obtenir un divorce n’entrent pas en ligne de compte.
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