Loi littoral et le SCOT
Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-13 du code de l’urbanisme qu’une opération conduisant à étendre l’urbanisation d’un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est :
-. d’une part, de caractère limité,
-. et, d’autre part, justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme (PLU) selon les critères énumérés par les articles précédemment cités.
Cependant, lorsqu’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l’extension de l’urbanisation dans l’espace proche du rivage dans lequel l’opération est envisagée, le caractère limité de l’urbanisation qui résulte de cette opération s’apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.
CE, 21 avr. 2023, n° 456788, Mentionné aux tables du recueil Lebon
Ce qu’il faut savoir à ce sujet (Loi littoral et le SCOT) :
La loi Littoral concerne plus de 1.200 communes riveraines de la mer. Mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas.
Elle tente ainsi de concilier préservation et développement du littoral.
1.- Les objectifs de la loi sont :
-. Préserver les espaces naturels, les sites, les paysages et l’équilibre écologique du littoral
-. Développer les activités économiques liées à la proximité de l’eau
-. Mettre en place une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage
-. Donner aux décideurs locaux les moyens de parvenir à un aménagement durable des territoires littoraux
-. Permettre la réalisation de projets proportionnés et adaptés aux enjeux économiques et environnementaux
-. Laisser aux décideurs locaux la possibilité d’adapter la loi au territoire pour s’adapter aux spécificités locales
-. et, enfin, renforcer la recherche et l’innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral.
La loi Littoral, s’applique aux communes de bord de mer mais aussi des grands lacs, des estuaires et des deltas.
« Les communes littorales », sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d’outre-mer :
-. riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
-. riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.
2.- Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) :
Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) est un document d’urbanisme. A l’échelle d’un territoire de projet, il détermine l’organisation spatiale et les grandes orientations de développement d’un territoire.
Le SCoT est un document de planification stratégique qui constitue à la fois :
un outil de retranscription du projet de territoire ; et un document pivot de la planification territoriale stratégique et multi-thématiques, assurant l’articulation entre le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, porté par la Région), et les documents d’urbanisme communaux et intercommunaux (cartes communales, plans locaux d’urbanisme et documents en tenant lieu).
Ainsi, le SCoT peut être élaboré par :
-. un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
-. un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) constitué exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT ;
-. un syndicat mixte, à condition que les communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du SCoT aient tous adhéré à ce syndicat mixte et lui aient transféré la compétence en matière de SCoT (avec dans ce cas, des conditions de vote spécifiques prévues par le code de l’urbanisme).
Français 
Italiano 
English (UK)