Constitution de partie civile d’une commune
Le maire représente la commune dans tous ses actes juridiques et notamment dans ses actions en justice (article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales). Toutefois, le mandat de maire n’emporte pas habilitation à agir en justice pour le compte de la commune.
En effet, le conseil municipal est seul compétent pour décider des actions à intenter au nom de la commune et autoriser le maire à les mettre en œuvre.
En l’espèce, le tribunal pour enfants et la chambre spéciale des mineurs avaient déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’une commune à propos d’une procédure suivie du chef de dégradations aggravées.
Les juges du fond considéraient que sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, les délibérations en reproduisant les dispositions légales ne pouvaient pas valoir délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
La délibération du conseil municipal chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune devait :
-. soit préciser les cas de délégation,
-. soit indiquer expressément qu’elle s’appliquait à l’ensemble du contentieux de la commune.
Solution retenue par la Cour de cassation :
Pour les juges du fond, il ne s’agissait pas d’une délégation valable pour se constituer partie civile.
Le présent arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation met un terme à cette approche : la délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire avait une délégation pour agir en justice, cette délibération valant délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 22-83.613
Bon à savoir :
Le maire ne peut agir en justice au nom de la commune que sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal. En cas d’oubli, il reste possible au conseil municipal de régulariser la procédure introduite sous réserve que la délibération intervienne avant que la juridiction saisie ne se prononce sur la recevabilité de la requête.
Rappelons que le conseil municipal peut aussi, par délibération, donner une délégation (générale ou limitée à certains types de contentieux) au maire pour ester en justice au nom de la commune. A défaut d’une telle délégation, il appartient au conseil de délibérer pour chaque action contentieuse introduite.
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