Prestation compensatoire avant toute procédure
Des époux ne peuvent transiger sur le principe et les modalités
Après la séparation de corps des époux X. – Y., un acte de partage de la communauté ayant existé entre eux a été dressé par acte notarié du 11 avril 1988. Cet acte prévoyait que Mme Y. était redevable d’une soulte de 155 559,29 F, tandis que M. X. se reconnaissait lui-même débiteur de la même somme envers elle à titre de prestation compensatoire, la compensation des créances étant stipulée.
Un jugement définitif du 26 mars 1998 a prononcé le divorce et condamné M. X. à payer à son ancienne épouse une prestation compensatoire sous forme de rentre viagère. Estimant avoir ainsi versé, à son ex-épouse, une double prestation compensatoire, ce dernier a assigné Mme Y. en restitution de la somme de 155 559,29 F. La cour d’appel fait droit à sa demande, affirmant la nullité absolue de la transaction sur la prestation compensatoire conclue avec Mme Y. en 1988.
Solution retenue par la Cour de cassation (Prestation compensatoire avant toute procédure) :
Mme Y. forme alors un pourvoi en cassation arguant que la nullité entachant ladite transaction n’est que relative, ce qui rend applicable la prescription quinquennale édictée à l’article 1304 du Code civil. Mais, la Haute juridiction rejette le pourvoi :
« … attendu qu’aucune instance en divorce n’étant engagée à la date du 11 avril 1988, les époux ne pouvaient valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire ; … la cour d’appel a exactement décidé que la clause sur cette prestation figurant à l’acte notarié était nulle de plein droit ».
Prestation compensatoire avant toute procédure
Ce qu’il faut également savoir :
C’est à votre avocat de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.
Le tribunal doit être saisi par une assignation (Acte du commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en divorce).
Quand vous et votre époux(se) êtes d’accord pour saisir ensemble le tribunal pour votre divorce, vous pouvez utiliser une requête (Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal conjointe).
Assignation en divorce
Si vous êtes l’époux demandeur au divorce, votre avocat doit rédiger l’assignation en concertation avec vous.
Cette assignation est ensuite transmise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à votre époux (se).
Le juge aux affaires familiales est saisi dès que l’assignation est déposée au tribunal par votre avocat.
Si vous êtes le destinataire de l’assignation en divorce, vous êtes l’époux défendeur. Dans ce cas, vous devez obligatoirement choisir un avocat dans un délai de 15 jours.
L’assignation constitue les conclusions (Document écrit qui présente les demandes de chaque partie au procès. Ce document doit être rédigé par une partie ou par un avocat). de l’époux demandeur, c’est-à-dire ses demandes et ses arguments.
Elle doit indiquer le type de divorce demandé :
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Si vous souhaitez demander un divorce pour faute, vous ne devez pas l’indiquer dans l’assignation.
L’assignation peut contenir vos demandes de mesures provisoires. C‘est-à-dire ce que vous souhaitez comme organisation temporaire pour vos biens et vos enfants durant la procédure de divorce.
Les mesures provisoires peuvent concerner les époux :
- Attribution du logement de la famille et du mobilier du ménage
- Remise des vêtements et des effets personnels
- Fixation d’une pension alimentaire en application du devoir de secours (Obligation entre époux prenant généralement la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin)
- Organisation de la prise en charge par les époux de leurs dettes et de la gestion de leurs biens
- Désignation d’un expert pour la liquidation (Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.) de leur patrimoine et de leurs finances
Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :
- Exercice de l’autorité parentale
- Fixation de la résidence, et des droits de visite et d’hébergement
- Contribution à leur entretien et leur éducation
Votre assignation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
- Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation
- Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux
- Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative
- Homologation (Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce).
https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-famille/
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