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Divorce

Divorce

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l’altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d’une procédure à l’autre.

La procédure démarre par une requête présentée au nom des deux époux s’ils ont décidé de divorcer par consentement mutuel.

 

Réforme du divorce par consentement mutuel
A compter du 1er janvier 2017 (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel), et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n’auront plus besoin de passer par le Juge aux affaires familiales.

Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets. La convention doit être déposée chez un notaire.

Néanmoins, quand l’un des enfants des époux demande à être auditionné par le juge la convention devra être soumise à l’approbation du Juge.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leurs avocats respectifs.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Dépôt de la convention au rang de minute

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

 

Divorce contentieux

Avant un divorce accepté ou pour faute : conciliation obligatoire.
Pour les trois autres procédures de divorce (divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute), la phase de conciliation est obligatoire.

Dès le dépôt de la demande en divorce, le greffe convoque alors les conjoints à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas de tenter de faire renoncer le demandeur à la séparation, mais d’essayer de mettre d’accord les époux sur le principe du divorce et, surtout, sur ses conséquences afin qu’il se déroule de la manière la moins conflictuelle possible.

Comme dans une procédure amiable, le juge entend chaque conjoint séparément, puis les reçoit ensemble, et enfin demande à leurs avocats de les rejoindre.

Lors de l’audience de conciliation, le juge peut proposer aux époux de rencontrer un médiateur pour trouver une solution à l’amiable à leurs désaccords. Ni juge ni arbitre, ce médiateur a pour rôle de les amener à trouver des solutions sur tout ou partie des effets de leur séparation.

Le plus souvent, il s’agit de l’organisation à mettre en place pour les enfants. Si le couple parvient à un accord à l’issue de la médiation – d’une durée de six mois maximum -, il signe une convention que le juge homologue. À défaut, ce dernier tranche.

 

Ordonnance de non-conciliation
A l’issue de l’audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Cette décision constate, si c’est le cas, l’accord des époux sur le principe du divorce et détaille les mesures provisoires pendant la période de la procédure : résidence des époux, des enfants, pensions alimentaires entre les époux et pour les enfants…

Cette étape est essentielle, car ces dispositions ont souvent vocation à devenir définitives. D’où l’importance pour les futurs ex-conjoints de préparer cette entrevue de façon extrêmement fouillée.

 

Trois mois pour assigner l’ex-conjoint en divorce
A compter de l’ordonnance, l’époux qui a déposé la requête initiale dispose de trois mois pour assigner l’autre en divorce. Une fois ce délai écoulé, le conjoint qui n’avait pas pris l’initiative de la séparation sur le plan de la procédure peut décider de poursuivre la procédure, sachant que l’assignation (par l’un ou l’autre) devra intervenir au plus tard dans les trente mois qui suivent l’ordonnance de non-conciliation, faute de quoi la procédure s’arrête.

Rédigée par l’avocat de l’époux à l’initiative de la seconde phase de la procédure et remise à l’autre conjoint par voie d’huissier, l’assignation en divorce indique le type de divorce choisi et comporte un projet de règlement des intérêts patrimoniaux des époux.

 

Divorce pour faute
Un divorce pour faute impose d’apporter la preuve de ce que l’on reproche à l’autre.

La faute invoquée doit être suffisamment grave pour rendre la vie commune intolérable : infidélité, humiliation, dénigrement, violence, désintérêt manifeste, comportement dispendieux… Celui qui l’invoque doit la démontrer en produisant des attestations écrites d’amis ou de parents ; mais il ne peut pas demander à ses enfants de témoigner.

L’époux “attaqué” peut à son tour reprocher un comportement fautif à l’autre, soit pour excuser ses propres fautes, soit pour obtenir le divorce aux torts du demandeur. Selon le cas, le juge prononcera le divorce aux “torts exclusifs” d’un des époux ou aux “torts partagés”. Il peut aussi refuser de le prononcer, en l’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

 

Divorce accepté
Cette procédure est destinée aux couples qui sont d’accord sur le principe de la séparation mais ne s’entendent pas sur ses conséquences. Le divorce par consentement mutuel ne leur est pas adapté puisque la requête commune doit comporter le détail des dispositions arrêtées par les conjoints.

Les conjoints préfèrent que ce soit la justice qui tranche pour eux.

Devant le juge, ils n’ont pas à faire état des raisons pour lesquelles ils veulent se séparer ; le débat ne porte que sur les effets du divorce. Comme dans les autres procédures, ils peuvent conclure une convention portant sur tel ou tel aspect de la séparation.

Le juge ne tranchera que sur les désaccords qui perdurent.

Il arrive que cette “acceptation” intervienne dès l’audience de conciliation ; dans ce cas, les époux pourront déposer une requête conjointe ou parapher un procès-verbal d’acceptation.

 

Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure “pour faute”), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Le délai qui s’écoule entre le dépôt de la requête et l’assignation suffit souvent à respecter cette condition.

Celui qui engage la procédure doit démontrer par tous moyens de preuve qu’ils ne vivent plus ensemble.

L’époux “victime” de la procédure peut riposter par une demande en divorce pour faute. Si sa demande est rejetée, le juge prononcera alors le divorce pour altération du lien conjugal dès lors que les conditions sont réunies.

 

Remariage sans délai
Une fois divorcé, chacun des époux est libre de se remarier aussitôt. Un “délai d’attente” de trois cents jours était en principe imposé à la femme, pour éviter de délicats problèmes de présomption de paternité.

Or la loi sur le divorce puis une ordonnance de 2005 ont supprimé toutes les références au délai de viduité dans le Code civil, laissant aux récents divorcés le loisir de réorganiser immédiatement leur vie à leur gré.

Date

13 janvier 2017

Category

Droit de la Famille