DEROULEMENT DU PROCES DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procès devant le tribunal judiciaire

Le procès civil devant le tribunal judiciaire se déroule en trois phases : l’instruction, les débats et le jugement.

Une fois l’instruction close par un juge, l’affaire est plaidée. Elle se déroule avec ou sans audience, au choix des parties.

Dans l’ordre sont entendus l’avocat du demandeur, celui du défenseur et l’avis du ministère public.

Sauf recours en appel, le verdict prononcé par le juge clôt le litige.  

Phase d’instruction

En matière civile, la phase d’instruction correspond à la « mise en état » de l’affaire avant jugement. Il s’agit pour le magistrat de vérifier que les parties procèdent à l’échange de leurs pièces et conclusions (qui récapitulent leurs prétentions et arguments). Au cours de l’instruction, les parties peuvent faire évoluer leurs prétentions.

Le juge de la mise en état, instruisant à charge et à décharge, peut également ordonner certaines mesures d’instruction en vue de s’assurer de la véracité d’un fait dont dépend la solution du litige. Il peut s’agir de déclarations de tiers (témoignages) ou de mesures exécutées par un technicien (expertises).

Il est également chargé de sanctionner les parties trop lentes ou celles qui ne respectent pas le principe du contradictoire. Après un ultime échange d’arguments et de pièces, c’est-à-dire quand l’affaire paraît prête à être jugée, le juge rend une ordonnance de clôture de l’instruction et l’affaire est renvoyée pour être plaidée.

Phase des débats

À la date fixée pour être plaidée, l’affaire est appelée par le président qui ouvre les débats. À l’audience dite « de plaidoiries », les parties doivent être représentées par leurs avocats. Sauf texte contraire, les audiences civiles sont publiques.

Si les parties le souhaitent, elles peuvent demander au juge que la procédure se déroule sans audience. Il s’agit d’une procédure exclusivement écrite, soumise à l’accord préalable des parties. Dans le cas où se tient une audience, on entend d’abord l’avocat du demandeur puis celui du défendeur et, le cas échéant, l’avis du ministère public.

Dans le cas des affaires relatives à la filiation ou à l’organisation de la tutelle des mineurs, la communication au ministère public est imposée par la loi. Le juge peut aussi estimer utile d’avoir l’avis du ministère public sur l’application de la loi dans une affaire.

Dans les contentieux où l’avocat n’est pas obligatoire, la procédure est en principe orale. Dans la pratique cependant, les justiciables ont le plus souvent recours à un avocat et produisent des conclusions écrites.

Phase de jugement

Le délibéré peut durer plusieurs mois lorsqu’un litige pose un problème de droit complexe. A l’issue, le tribunal rend un jugement résumant les faits du litige ainsi que les demandes et arguments des parties. La juridiction rend une solution motivée en droit.

Le jugement possède l’autorité de la chose jugée. Sauf exercice d’une voie de recours comme l’appel, il clôt définitivement le litige.

Ce qu’il faut également savoir (Le procès devant le tribunal judiciaire) :

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :

-. la procédure d’assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;

-. la procédure sur requête (en l’absence de contradicteur) ;

-. et la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).  

I.- La procédure d’assignation à jour fixe

Cette procédure permet à un demandeur, qui y est autorisé par le président du tribunal en raison de l’urgence du litige, d’assigner son contradicteur à une date déterminée, généralement rapprochée.

Néanmoins, le jour de l’audience, le président s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait eu le temps de préparer sa défense.

Cette procédure diffère du référé en ce qu’elle permet de faire trancher le fond du litige.

II.- La procédure sur requête

La procédure sur requête permet au juge de rendre une décision non contradictoire lorsque le requérant est fondé à ne pas appeler son contradicteur.

Pour que cette procédure soit mise en œuvre, il faut que le demandeur justifie la nécessité de porter atteinte au principe du contradictoire. Par exemple, il peut être légitime pour l’utilité d’une mesure de ne pas informer la personne visée par cette dernière (un constat d’adultère par exemple).

Le demandeur doit prouver l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Le juge peut dans ce cadre pratiquer certaines saisies ou ordonner une mesure d’instruction. Par exemple en désignant un commissaire de justice pour procéder à un constat).

III.- La procédure en matière gracieuse

On peut évoquer, parmi les procédures particulières suivies devant le tribunal judiciaire, celle relative à la matière gracieuse.

Le juge statue en l’absence de tout litige. Et, la procédure n’est pas contradictoire et l’instruction de l’affaire est généralement assez rapide.

Le juge peut se prononcer sans débat.

Si une audience est tenue, elle n’est pas publique et le ministère public doit y assister afin de donner son avis.

Autrefois fréquemment utilisée en matière familiale, cette procédure est en déclin. Elle ne concerne désormais que quelques situations résiduelles (comme en matière d’adoption).