Qu’est-ce que la procédure de CRPC ?
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I.- Qu’est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (C.R.P.C) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable.
Elle est appliquée pour certains délits (. Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans). Elle doit respecter certaines conditions.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Cette procédure se déroule en 2 étapes obligatoires :
-. la proposition de peine par le procureur
-. et l’audience d’homologation.
La peine proposée par le procureur peut être acceptée ou refusée par l’auteur de l’infraction.
Si la peine est acceptée, l’affaire est donc transmise au juge pour homologation (. Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge).
Si l’auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d’un procès devant le tribunal correctionnel.
La victime de l’infraction est informée de cette procédure. Elle est ainsi avisée de la date d’audience afin de lui permettre de se constituer partie civile.
La CRPC n’est pas applicable aux mineurs.
II.- Les conditions de la CRPC
La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples.
La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits.
Elle doit donc reconnaître les faits qui lui sont reprochés, sinon c’est la procédure devant le tribunal correctionnel qui doit s’appliquer.
La procédure de CRPC s’applique pour tous les délits (. Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans). Toutefois, elle ne s’applique pas aux délits suivants :
-. d’atteintes à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles lorsqu’ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple, violences, agressions sexuelles)
-. d’homicide involontaire (Fait de causer la mort d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement).
-. de presse (par exemple, injure, diffamation)
-. et politiques.
Les crimes Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et les contraventions (Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d’amende) ne peuvent donc pas être jugés en CRPC.
III.- Les étapes de la procédure de CRPC
Convocation
La personne mise en cause est ainsi convoquée devant le procureur de la République. Soit par une citation directe, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est en garde à vue, elle peut également être déférée. C’est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC de déroule en plusieurs étapes.
La première étape est la proposition de peine du procureur de la République lors d’un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
La deuxième étape est l’audience d’homologation devant le président du tribunal correctionnel.
Ainsi, la personne mise en cause doit obligatoirement être assistée d’un avocat à toutes les étapes de la procédure.
IV.- Les peines applicables :
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposer toutes les peines applicables à l’infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine de prison et/ou une peine d’amende.
Peine d’emprisonnement
La durée de l’emprisonnement ne peut pas être supérieure à 3 ans, ni dépasser la moitié de la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortie d’un sursis.
Si le procureur propose une peine de prison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soit aménagée. La personne sera alors convoquée devant le Jap (Juge d’application des peines), qui déterminera les conditions d’exécution (bracelet électronique, semi-liberté (Régime de détention qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d’y retourner passer la nuit, dans le but de favoriser sa bonne insertion sociale après la libération).
Peine d’amende
Le montant de l’amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l’amende encourue.
Cette peine peut être assortie d’un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie alors pas l’amende.
Attention : Le relevé de condamnation pénale remis à l’audience précise comment payer l’amende.
Peines complémentaires
Ainsi, le procureur peut également proposer d’appliquer, en plus de la peine principale, une ou plusieurs des peines complémentaires prévues pour le délit reproché.
Ces peines varient donc en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
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