Les préjudices extra-patrimoniaux
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Les préjudices extra-patrimoniaux sont évalués selon les postes définis par la nomenclature DINTILHAC. Ils caractérisent l’impact personnel de l’accident sur la victime.
Outre les conséquences financières, classées dans la catégorie des préjudices patrimoniaux, la nomenclature DINTILHAC définit des préjudices correspondant à une atteinte de la sphère personnelle.
Les préjudices extra-patrimoniaux sont ainsi répartis en deux catégories de postes :
-. Avant consolidation (temporaires)
-. Après consolidation (permanents)
I.- Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Il s’agit des atteintes corporelles ressenties avant la consolidation. L’expert médical les évalue selon la définition de la nomenclature.
A.- Déficit Fonctionnel temporaire (DFT)
Ce poste vise à indemniser l’invalidité que vous ressentez dans votre vie personnelle jusqu’à la consolidation :
-. Difficultés à accomplir les actes de la vie courante
-. Incapacité de s’adonner à des loisirs
-. Réorganisation de la vie quotidienne
Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. Si les gênes persistent après la consolidation, elles sont alors indemnisées au titre d’un autre poste de préjudice (déficit fonctionnel permanent ou préjudice d’agrément par exemple).
Ce poste est divisé en deux grandes catégories :
-. Gênes temporaires totales (incapacité complète durant la période d’hospitalisation)
-. Gênes temporaires partielles, elles-mêmes divisées en 4 sous-catégories (classes 1 à 4) selon le degré d’incapacité
Le médecin expert fixe la période d’incapacité ainsi que le degré des gênes. Il y a en effet souvent plusieurs périodes successives de gênes temporaires totales ou partielles.
B.- Souffrances endurées (SE)
Ce poste regroupe toutes les souffrances physiques et psychiques que vous ressentez jusqu’à la date de consolidation.
Il s’agit d’un poste de préjudice temporaire. Si les souffrances subsistent au-delà de la date de consolidation, elles sont alors indemnisées au titre d’un autre poste de préjudice (le déficit fonctionnel permanent principalement).
C’est l’expert médical qui fixe le degré des souffrances endurées, sur une échelle de 0 (préjudice inexistant) à 7 (préjudice très important) en fonction d’une grille indicative d’évaluation.
C.- Préjudice esthétique temporaire (PET)
Ce poste regroupe les atteintes graves au niveau de votre apparence physique durant la période de convalescence. Il s’agit de troubles temporaires mais qui ont des conséquences personnelles préjudiciables comme :
-. Modification de l’aspect du visage
-. Boiterie
-. Déplacement en fauteuil roulant
Seules les altérations importantes sont ainsi prises en compte pour retenir l’existence de ce préjudice. C’est l’expert médical qui évalue la durée et le degré du préjudice esthétique temporaire, sur une échelle de 0 (préjudice inexistant) à 7 (préjudice très important).
Cela concerne essentiellement les victimes souffrant d’un handicap lourd. Lorsque ces atteintes subsistent après la consolidation, elles sont indemnisées au titre d’un autre poste de préjudice (le préjudice esthétique permanent).
II.- Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Il s’agit des atteintes de la sphère personnelle qui perdurent après la consolidation. L’existence et l’étendue du préjudice sont évaluées par l’expert médical.
A.- Déficit Fonctionnel Permanent (DFP)
Ce poste consiste à indemniser votre invalidité définitive. Plusieurs critères sont ainsi pris en compte.
-. Atteinte physiologique
-. Douleur permanente
-. Perte de la qualité de vie
-. Troubles dans les conditions d’existence
Il s’agit de réparer les conséquences de l’atteinte physique et psychique dans la sphère exclusivement personnelle. Les répercussions sur le plan professionnel sont prises en charge au titre d’autres postes de préjudice (pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle).
L’expert médical évalue, une fois la consolidation acquise, le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique (AIPP). Il se base sur un barème de référence avec une échelle allant de 0 (aucune perte capacitaire) à 100% (perte capacitaire totale).
L’expert se livre à un examen médical minutieux au cours duquel il va prendre des mesures, recueillir les doléances et vous demander de réaliser des tests. N’hésitez pas à faire état des troubles et des douleurs ressentis au quotidien afin de lui permettre d’évaluer au plus juste votre préjudice. Dans certains cas, il peut demander l’avis d’un confrère spécialiste (neurologue, stomatologue, orthopédiste…) afin d’affiner son évaluation.
B.- Le préjudice d’agrément (PA)
Ce poste concerne les répercussions de l’invalidité permanente dans la pratique de vos activités de loisir. Seules sont indemnisées les conséquences définitives.
-. Impossibilité de reprendre une activité au niveau ou au rythme antérieur
-. Abandon d’un sport régulièrement pratiqué
-. Toute conséquence sur la pratique d’activités de loisir
Lorsque les activités de loisir sont interrompues momentanément, le préjudice est pris en charge au titre du déficit fonctionnel temporaire. C’est donc l’expert médical qui valide l’existence du préjudice sur la base de justificatifs établissant la pratique régulière de l’activité avant l’accident.
-. Témoignages
-. Licence sportive
-. Classement en compétition.
C.- Préjudice Esthétique Permanent (PEP)
Il s’agit des atteintes au niveau de votre apparence physique qui persistent après la consolidation. Ce poste regroupe aussi bien les atteintes légères (cicatrice, cal osseux visible…) que des atteintes importantes (amputation d’un membre, déplacement en fauteuil roulant…).
Lorsque celles-ci étaient présentes avant la consolidation, elles peuvent également être indemnisées au titre du préjudice esthétique temporaire. C’est l’expert médical qui fixe le degré du préjudice esthétique permanent, sur une échelle de 0 (préjudice inexistant) à 7 (préjudice très important).
Il détermine donc l’importance de l’atteinte selon des critères objectifs :
-. Taille
-. Qualité
-. Visibilité.
Puis il ajuste son évaluation en tenant compte de la situation particulière de la victime :
-. Âge
-. Sexe
-. Siège de la lésion
-. Exposition au regard des autres
Ainsi, il s’agit exclusivement d’évaluer l’incidence de l’altération de l’apparence physique sur la vie personnelle. Les répercussions sur le plan professionnel sont prises en compte au titre d’autres postes de préjudice (pertes de gains professionnels et/ou incidence professionnelle).
D.- Préjudice sexuel (PS)
Ce poste regroupe les atteintes touchant à la vie sexuelle tant sur le plan :
-. Organique (atteinte morphologique)
-. Physique (perte de libido, incapacité d’accomplir l’acte sexuel…)
-. Reproduction (incapacité de procréer)
Il s’agit de conséquences notables qui persistent après la consolidation. Les troubles passagers ou temporaires peuvent être indemnisés dans le cadre d’autres postes de préjudice (déficit fonctionnel temporaire par exemple). Ainsi, c’est l’expert médical qui fixe la nature et l’étendue du préjudice.
E.- Préjudice d’établissement (PE)
Il s’agit de la perte de chance ou d’espoir de réaliser votre projet familial en raison de l’importance du handicap.
-. Se marier
-. Fonder une famille
-. Élever ses enfants
Ce poste de préjudice est accordé dans des cas très particuliers. Il s’agit donc la plupart du temps de victimes jeunes qui ont subi un tel bouleversement dans leur projet de vie qu’elles ont dû effectuer certaines renonciations sur le plan familial.
L’évaluation se fait donc au cas par cas selon les conclusions de l’expert médical.
F.- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
Ce poste est réservé à des cas très exceptionnels lorsqu’une conséquence du handicap est tellement atypique qu’elle ne peut être indemnisée par un autre biais. Il est en réalité très rarement, voire jamais, examiné.
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