Les différentes infractions pénales
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Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi.
Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Ainsi, les infractions sont les actes ou comportements interdits par la loi.
Il existe trois catégories d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes. Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité. Toutes sont donc passibles de sanctions.
I.- Les contraventions : les infractions les moins graves
Les contraventions sont les infractions les moins graves. Il s’agit d’incivilités comme un excès de vitesse ou le tapage nocturne.
Elles sont classées en fonction de leur degré de gravité, de la première à la cinquième classe. La première est la moins grave et la cinquième, la plus grave.
Les contraventions ne peuvent pas donner lieu à une peine de prison. Elles sont donc sanctionnées par une amende, dont le montant varie en fonction du degré de gravité. L’amende peut être assortie d’une peine complémentaire : suspension du permis de conduire, confiscation d’armes, obligation d’accomplir un stage de citoyenneté etc.
Ainsi, c’est le tribunal de police qui juge les auteurs de contraventions.
Le délai de prescription des contraventions est d’un an. Ce qui signifie que l’auteur ne peut plus être poursuivi passé ce délai, sauf si des actes d’enquête ou de poursuite ont été menés.
II.- Les délits : les infractions intermédiaires
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc.
Ils sont donc sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Lorsque la loi le prévoit, le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires :
-. injonction de soins,
-. confiscation d’un objet,
-. affichage de la décision de condamnation etc.
Ainsi, les auteurs de délits sont jugés par le tribunal correctionnel.
Le délai de prescription des délits est de six ans. Dans certains cas (proxénétisme ou agression sexuelle à l’égard d’un mineur, trafic de stupéfiants par exemple), ce délai est allongé.
Déroulement d’une affaire devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit (Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans).
Il peut être saisi de plusieurs façons.
Le prévenu (Personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel) doit être présent ou représenté par un avocat.
La victime peut donc être présente et/ou être représentée par un avocat. Le tribunal rend une décision adaptée à la gravité de l’infraction, à la personnalité du condamné, à ses ressources et au préjudice subi par la victime.
La décision peut être contestée en faisant appel (Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure) ou opposition (Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n’ayant pas eu connaissance d’un procès à leur encontre, et qui leur permet d’être à nouveau jugées par le même tribunal).
III.- Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc.
Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité. Le juge peut également prononcer une amende ou une peine complémentaire : confiscation de biens, injonction de soins etc.
La cour d’assises et la cour criminelle sont les juridictions compétentes pour juger les auteurs de crimes.
Le délai de prescription des crimes est de 20 ans. Il est étendu à 30 ans pour certains d’entre eux : terrorisme, clonage, trafic de stupéfiants en bande organisée, viol d’un mineur etc.
Un délit perpétré dans des circonstances aggravantes peut donc devenir un crime. Par exemple, un vol est un délit mais lorsqu’il est commis sous la menace d’une arme, il devient donc un crime.
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