DIVORCE : TOUT SAVOIR SUR LE SUJET

Divorce : tout savoir sur le sujet

Certaines situations conduisent à vouloir mettre fin au mariage. Selon l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé, il existe plusieurs procédures.

Lors d’un divorce, les époux mettent fin à leur mariage, et en règlent toutes les conséquences. Selon la forme de divorce qu’ils souhaitent engager, la procédure ne sera pas la même.

Comment entamer une procédure de divorce ? (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, la demande suit toujours le même principe.

La procédure commence toujours par l’appel à un avocat.

Si les époux choisissent la procédure amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas, les parties seront tenues d’être assistées par un avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat va rédiger une assignation ou une convention (selon la forme de divorce).

L’assignation est délivrée par voie de Commissaire de justice. Cela lance la procédure judiciaire.

La convention est rédigée par les avocats et les parties. Elle est ensuite déposée devant le notaire pour lui donner force exécutoire et officialiser le divorce.

Est-ce possible de divorcer sans avocat ? (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Depuis 2017, il est possible de ne pas recourir au juge des affaires familiales grâce au divorce par consentement mutuel. Mais cela ne prive pas l’obligation d’avoir à faire appel à un avocat.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, les parties doivent impérativement être assistées par un avocat chacune.

Les différents types de divorce (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Il existe plusieurs procédures de divorce.

Les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Dans ce cas, le divorce par consentement mutuel est applicable.

Les époux sont d’accord sur le principe de divorcer mais pas sur les conditions. Dans ce cas, la procédure de divorce accepté est applicable.

Pour les autres cas, lorsque les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences par exemple, il y a les procédures de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal.

Enfin, il existe la séparation de corps qui est à distinguer des procédures de divorce à proprement parler.

I.- Procédure de divorce par consentement mutuel (Divorce : tout savoir sur le sujet)

C’est une procédure très appréciée car c’est la plus rapide et la moins onéreuse.

Mais elle demande à ce que les époux s’entendent sur le divorce et tout ce qu’il implique.

Cette procédure est dite « procédure amiable ». En effet, elle est choisie lorsque les deux époux sont en accord sur le divorce et sur ces conséquences.

Avec l’aide de leurs avocats, les époux vont rédiger une convention qui va régler les effets du divorce. Autrement dit le partage des biens, le sort du logement familial, la détermination de la prestation compensatoire s’il y en a une, la garde des enfants…

La convention prend la forme d’un acte sous seing privé.

Procédure de divorce simplifiée

La procédure est simplifiée car le juge des affaires familiales n’intervient plus. C’est aussi pour cette raison que les époux doivent obligatoirement se faire assister par deux avocats distincts : pour garder l’équité entre les époux.

Avant de signer la convention, les époux doivent attendre un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception. La convention est envoyée au notaire sous 7 jours après la signature.

Une fois terminée, la convention sera déposée par les avocats chez le notaire qui la déposera à son tour au rang des minutes pour lui donner force exécutoire dans les 15 jours.

C’est aussi le notaire qui va vérifier si la convention respecte les intérêts de chacun des ex-époux.

Cependant si les époux ont des enfants et que l’un d’entre eux ou plusieurs veulent se faire entendre, la procédure devient judiciaire et se passe devant le juge des affaires familiales.

Dans ce cas, la convention ne prend donc pas la forme d’un acte sous seing privé.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent se faire représenter par un même avocat car c’est le juge qui va veiller au respect de l’équité entre les époux.

L’avocat va déposer la requête de divorce devant le TGI dont dépendent les époux. Les époux seront convoqués à une audience où le juge entendra les époux un à un, seuls, puis ensemble.

C’est le juge des affaires familiales qui va approuver la convention et lui donner force exécutoire en l’homologuant après avoir entendu l’enfant.

Lorsque le juge a prononcé le divorce, seul un pourvoi en cassation est possible dans les 15 jours du divorce (pas de procédure d’appel). Ce n’est que dans le cas d’un refus d’homologation de la convention par le juge que les époux peuvent faire appel.

II.- Procédure de divorce pour faute (Divorce : tout savoir sur le sujet)

L’époux qui demande la procédure de divorce pour faute doit impérativement invoquer des « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » article 242 du Code civil.

C’est à l’époux demandeur d’apporter la preuve des faits qui peuvent être :

-. violence conjugale ;

-. non-respect des obligations alimentaires de secours et d’assistance résultant du mariage;

-. abandon du domicile conjugal;

Déroulement de la procédure :

Etape 1 : l’assignation aux fins de fixation des mesures provisoires

Cette étape est obligatoire et a lieu après l’assignation en justice.

Le juge des affaires familiales va recevoir les époux et tenter de les réconcilier, c’est en quelque sorte une procédure de médiation.

Il va y avoir trois entretiens :

-. un pour chacun des deux époux séparément,

-. un entretien avec les deux époux ensemble ainsi que leurs avocats.

Etape 2 : Les conclusions aux fins de divorce

L’ordonnance fixant les mesures provisoires va permettre à l’époux demandeur de procéder à une assignation en justice.

Lors de la procédure devant le juge, les époux peuvent à tout moment changer le fondement juridique du divorce et demander par exemple le divorce par acceptation de la rupture ou consentement mutuel. Cependant lorsque la demande de changement du fondement est acceptée par le juge, il n’est plus possible de revenir au premier fondement juridique en cas d’appel.

Etape 3 : Décision du juge.

Après examen de la demande et des preuves, le juge va se prononcer.

Le juge peut estimer que les motifs avancés ne sont pas constitutifs d’un divorce pour faute et donc rejeter la demande.

À l’inverse, il peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

L’époux innocent peut demander des dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint.

Dans son jugement, il fixera tous les effets du divorce, dont notamment la prestation compensatoire, les conséquences concernant les enfants, etc.

Les avocats se chargeront d’inscrire la mention du divorce sur l’état civil.

II.- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Il doit y avoir une cessation volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans à partir de la cessation jusqu’à l’assignation en justice.

Déroulé de la procédure :

Le déroulement de cette procédure est pratiquement identique pour celle du divorce pour faute.

Etape 1 : Assignation en justice

Etape 2 : mesures provisoires

Et étape 3 : Jugement de divorce

C’est au jour de cette assignation en justice que le délai de deux ans prend fin. Il faut donc absolument que le délai de 2 ans soit atteint avant cette assignation, sinon cette dernière condition n’est pas recevable sur ce fondement.

Si le délai est bien respecté et que la séparation date de plus de deux ans au moment de l’assignation, le divorce est prononcé.

Bien que le divorce soit prononcé, le juge va devoir fixer les effets de celui-ci dans la convention de divorce.

III.- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Dans cette situation, les époux sont en accord pour divorcer mais pas sur les conséquences.

La procédure se déroule toujours de la même manière que les autres procédures contentieuses (divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal).

On retrouve alors l’assignation devant le tribunal judiciaire , la phase des mesures provisoires par le juge des affaires familiales (où le juge va tenter de réconcilier les époux, sinon il va rédiger l’ordonnance fixant les mesures provisoires).

C’est après cette phase que les époux vont choisir ce type de divorce.

Le juge va alors statuer sur les conséquences du divorce et ainsi déterminer la prestation compensatoire, le partage des biens, et la garde des enfants.

IV.- Cas particulier : la séparation de corps

Ce n’est pas une procédure de divorce. Dans ce cas, le couple préfère se séparer (de corps) et ne plus vivre ensemble tout en restant marié.

C’est une procédure qui peut être choisie dans l’espoir que la relation entre les époux s’apaise et devienne normale à nouveau.

La procédure est la même que pour les divorces juridictionnels.

En effet, il faut donc faire appel à un avocat pour lancer la procédure. La séparation de corps peut être par consentement mutuel, pour faute ou altération définitive du lien conjugal.

Il y aura donc dépôt de la requête auprès du juge des affaires familiales, phase de conciliation avec ordonnance et enfin décision du juge.

En conséquence de la séparation de corps, lorsque le juge prononce son jugement, il va fixer tous les effets de la séparation de corps.
Les époux restent donc mariés, toutes les obligations liées au mariage subsistent. La seule chose qui change est le fait que les époux sont autorisés à ne plus vivre ensemble.

La séparation de corps entraîne obligatoirement la séparation des biens des époux. Leur patrimoine doit donc être liquidé. Tous les biens que les époux possèderont par la suite seront rattachés à leur patrimoine personnel.

Il n’y a pas de dissolution du mariage, la prestation compensatoire ne s’applique donc pas, cependant le juge peut prononcer une pension alimentaire.

V.- Combien dure une procédure de divorce ? (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Les règles de délais applicables sont différentes selon que l’on procède à un divorce par consentement mutuel ou un divorce judiciaire.

Pour la procédure par consentement mutuel, il n’y a pas de recours au juge, ce qui raccourcit les délais. En cas de recours au juge si les enfants souhaitent se faire entendre, la procédure sera plus longue. Cependant, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel reste plus court que les divorces judiciaires.

Il apparaît que cette forme de divorce peut aller de 1 mois 3 mois selon la complexité du divorce et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres divorces (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus conséquents.

En effet, beaucoup de délais se superposent :

-. recours à un avocat,

-. assignation en justice,

-. audience devant le juge des affaires familiales

-. et jugement de divorce.

Toutes ces étapes conduisent à avoir un délai relativement long (autour de deux ans).

Cela varie en fonction de la procédure de divorce choisi :

-. le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus court des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer ; le délai est souvent inférieur à deux ans.

-. Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures lourdes. La procédure pour altération définitive du lien conjugal nécessite au moins deux ans de cessation de vie commune, cela porte un délai minimal de deux.

Quel que soit le divorce contentieux, les délais dépendent aussi des juges et de leur charge de travail, mais aussi des avocats.

VI.- Impôts et divorce : comment ça marche ? (Divorce : tout savoir sur le sujet)

Le divorce met fin à l’imposition commune des époux. Le point de départ de l’imposition distincte est le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Chaque époux doit alors souscrire sa propre déclaration de revenus.

Chaque déclaration porte :

-. Sur les revenus personnels dont l’époux a disposé pendant l’année entière : les salaires et traitements, les pensions et rentes viagères, les bénéfices (BIC, BNC, BA), les rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés ;

-. Et sur la quote-part des revenus communs lui revenant au titre de cette même année, qui concerne les revenus et profits autres que ceux mentionnés ci-dessus, comme les revenus fonciers. Par principe, ces revenus sont partagés par moitié entre chaque époux.

Au regard de la famille, les avantages fiscaux sont attribués à celui qui assume la charge d’entretien des enfants. La majoration du quotient familial sera différente selon que l’enfant est ou non en garde alternée. La déduction d’une pension alimentaire n’est pas possible si l’enfant est en garde alternée.

Un traitement fiscal particulier est appliqué au versement des prestations compensatoires.

VII.- Quels sont les documents nécessaires à cette procédure ? (Divorce : tout savoir sur le sujet)

La liste des pièces à fournir est plus longue pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Le consentement mutuel :

-. Le livret de famille;

-. Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois;

-. Transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger;

-. Copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois;

-. Acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère ;

-. Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois;

-. Contrat de mariage;

-. Documents d’identité et des deux cartes vitales ;

-. Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS ;

-. Dernier avis d’imposition;

-. Justificatifs de domicile datant de moins de trois mois;

-. Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers);

-. Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Les autres divorces contentieux :

-. Le livret de famille;

-. L’acte de mariage datant de moins de trois mois. Photocopie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger;

-. Copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois;

-. Acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère ;

-. Copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois;

-. La photocopie du contrat de mariage;

-. La photocopie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales ;

-. Trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDICS;

-. Dernier avis d’imposition;

-. Justificatifs de domicile datant de moins de trois mois;

-. Justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers);

-. Les actes de ventes ou d’achat de biens immobiliers, le cas échéant ;

-. Coordonnées des caisses de retraite ;

-. Montant et origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…) ;

-. Liste des donations et assurances-vie contractées.

VIII.- Peut-on annuler une procédure de divorce ?

La procédure de divorce peut être arrêtée à tout moment avant la décision définitive rendue par le juge.

Pour cela, il faut envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. La procédure cesse dès la réception du courrier par le juge.

Si par la suite une nouvelle procédure de divorce est effectuée, les motifs invoqués au cours de la première ne pourront plus l’être au cours de la seconde.

A contrario, il est possible de faire appel à une décision de divorce. C’est le cas si un des époux entend contester le jugement de première juridiction, le délai d’appel est d’un mois suite au jugement, cet appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois de la décision d’appel.

Quant au divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, soit 15 jours pour les deux.