LE REGIME DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT

Le régime du droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement :

-. est fixé lors de la séparation des parents, amiablement ou par intervention du juge,

-. et permet d’organiser le droit de visite du parent chez lequel les enfants n’ont pas leur résidence. 

Il est régi par le Code civil (article 373-2-9) comme « Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». 

Classiquement, il s’agit d’une garde :

-. d’un week-end sur deux ;

-. et de la moitié des vacances scolaires pour le parent qui bénéficie de ce droit.

Mais l’organisation peut être différente et la forme du droit de visite peut s’effectuer dans un espace de rencontre désigné. Voire avec l’assistance d’un tiers de confiance.

Le refus du droit de visite peut prendre des formes différentes (Le régime du droit de visite et d’hébergement) : 

Il peut donc s’agir de la situation où le parent qui en est bénéficiaire n’exerce pas son droit. 

S’agissant d’un droit et non d’un devoir, il n’est pas possible de contraindre le titulaire de ce droit. Cependant, l’autre parent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour que :

-. l’accord concernant le droit de visite soit modifié,

-. voire que la part de pension alimentaire soit augmentée afin de tenir compte des frais supplémentaires (garde, nourriture, etc.).

Dans les cas les plus graves (violence, délaissement, mode de vie dangereux, mise en danger de la vie de l’enfant), le droit de visite pourra être supprimé. 

D’autre part, il peut s’agir de la situation où :

-. le parent chez qui les enfants ont leur résidence ne laisse pas au second la possibilité d’exercer son droit de visite,

-. à l’inverse du parent titulaire du droit de visite qui ne ramène pas les enfants à leur lieu de résidence habituelle. 

Délit de non-présentation d’enfant (Le régime du droit de visite et d’hébergement) :

Dans ces deux dernières situations, il s’agit du délit de non-présentation d’enfant. Il est ainsi prévu à l’article 227-5 du Code pénal avec pour sanction : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Étant précisé qu’une tentative de résolution amiable entre les parents est à privilégier dans l’intérêt de l’enfant. L’un des parents peut être contraint à une astreinte financière s’il ne respecte pas le droit de visite de l’autre. 

D’autre part, lorsque :

-. les enfants ont la capacité de discernement

-. et ne souhaitent pas que le droit de visite soit exercé de manière comme il a été établi,

ces derniers disposent de la possibilité de se faire entendre par le juge.