Urbanisme : La construction litigieuse qui ne respecte pas les dimensions autorisées par le PLU surplombe très largement le mur séparatif

Non respect du PLU

En fait :

Par acte authentique du 25 avril 1991, Serge et Martine ont acquis de manière indivis une propriété bâtie, sise […].

Ainsi, aux termes d’acte authentique du 25 juin 2005, Jean-Alexis et Perrine. ont acquis la maison d’habitation voisine, sise […].

Par arrêté, le Maire de la commune de Vert Le Grand a accordé à Serge un permis de construire.

Ce permis a été accordé pour la construction d’un garage et d’une clôture.

Début 2011, Serge et Martine ont commencé à faire édifier le garage. Et, cela le long de la limite séparative entre les deux propriétés.

Par arrêté du 6 juin 2011, le Maire de la commune de Vert Le Grand a mis en demeure Serge de cesser immédiatement les travaux de construction entrepris. Cela, au motif que la construction n’était pas implantée selon les plans du permis de construire. Mais en retrait par rapport à la limite séparative et que les travaux étaient exécutés en violation du POS.