Quel est le coût fiscal lié à la création d’une société ?

Quel est le coût fiscal lié à la création d’une société ?

La création d’une société ne se limite pas à la concrétisation d’un projet entrepreneurial : elle s’accompagne également de plusieurs conséquences fiscales qu’il est essentiel d’anticiper.

Dès les premières étapes, différents coûts peuvent apparaître, qu’il s’agisse d’impositions directes, de droits d’enregistrement ou encore de taxes liées aux apports.

Comprendre ces mécanismes permet non seulement d’éviter les mauvaises surprises, mais aussi d’optimiser le montage juridique et financier de son entreprise.

L’enregistrement des apports

Par principe, les apports ne sont pas soumis à des droits d’enregistrement en vertu de l’article 810 du CGI.

Cette gratuité concerne l’ensemble des apports réalisés lors de la constitution de la société, quelle que soit leur nature.

Ce principe bénéficie d’une portée large : lorsque les apports sont enregistrés gratuitement, l’ensemble des actes et documents établis à l’occasion de la constitution de la société (statuts, annexes, déclarations) bénéficient également de cette gratuité, conformément à l’article 810 bis du CGI.

Toutefois, certaines exceptions existent.

En effet, certains apports sont assimilés à des mutations à titre onéreux, notamment lorsque des biens tels qu’un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle ou un droit au bail sont apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés par une personne qui n’y est pas elle-même assujettie (article 809 du CGI).

Dans ce cas, les apports peuvent donner lieu à l’application de droits proportionnels pour les immeubles et droits immobiliers, ou selon le barème applicable aux fonds de commerce.

Néanmoins, des mécanismes d’atténuation existent. Ces droits peuvent être neutralisés si l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus en contrepartie pendant une durée minimale de trois ans.

À défaut de respect de cet engagement, les droits deviennent immédiatement exigibles.

La publication d’un avis de création dans un support d’annonces légales

Lors de la constitution de la société, les associés devront rédiger les statuts mais également publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

La grille tarifaire est fixée par l’arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales.

Le coût de cette publication varie en fonction du département du lieu de création de la société ainsi que de la forme sociale choisie.

Par exemple, le tarif d’une annonce concernant la création d’une SAS en Corse est de 199 €, tandis qu’il est de 148 € pour une SARL.

Les coûts liés à l’immatriculation de la société

L’immatriculation d’une société constitue une étape essentielle. Elle permet l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), lui conférant ainsi pleinement la personnalité morale.

Avant son immatriculation, la société est dite « en formation » et ne peut donc pas contracter directement avec d’éventuels partenaires économiques.

Pour immatriculer valablement la société, il sera nécessaire d’avoir accompli l’ensemble des formalités de constitution (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l’annonce légale…).

Ainsi, l’immatriculation au RCS représente un coût de 33,83 € pour la création d’une société commerciale. Ce coût est porté à 60,38 € pour les autres sociétés.