PROCEDURE D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
Accidents médicaux
Toutes les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001.
Toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.
Qu’est-ce qu’un accident médical grave ?
Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants:
- un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) ; pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % ; pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- à titre exceptionnel : lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant l’accident médical ;lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence (TPGCE).
Qu’est-ce qu’un accident médical grave anormal indemnisable (Accidents médicaux) ?
C’est un accident :
- en lien direct avec un acte de prévention de diagnostic ou de soin
- qui a eu pour le patient des conséquences anormales sur son état de santé et son – évolution prévisible.
Les accidents médicaux non fautifs consécutifs à des actes de chirurgie esthétique sont exclus de l’indemnisation par la solidarité nationale.
A SAVOIR
La Commission compétente (CCI) est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné.
Une procédure gratuite pour toutes les victimes d’un accident médical grave
Le formulaire de demande d’indemnisation doit :
- parvenir à l’adresse de la CCI compétente par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- ou être déposé contre récépissé.
Ce formulaire doit être envoyé avec les pièces mentionnées dans la fiche pratique.
Il s’agit d’une procédure amiable, rapide et gratuite qui permet aux victimes d’un accident médical grave d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice.
Cette voie de règlement du litige est facultative.
Aucun frais de procédure n’est demandé.
Seuls les éventuels frais de déplacement et les frais d’envois de courriers et de photocopies de dossiers sont à la charge des demandeurs.
L’examen des dossiers des victimes d’un accident médical grave (Accidents médicaux) :
Tout dossier examiné par la commission peut :
- être rejeté : s’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’indemnisation prévues par la loi (seuil de gravité, absence de lien avec l’acte médical..) ;
faire l’objet d’une expertise sur dossier en cas de doute sur les conditions d’accès à l’indemnisation. Cet expert se prononcera sur la recevabilité du dossier après examen des pièces ; - être transmis à un expert qui examinera la victime si les conditions d’accès de son dossier sont remplies. L’expert évaluera les préjudices subis et déterminera l’origine des dommages. Cette expertise est gratuite et contradictoire (toutes les parties sont convoquées par l’expert).
La commission dispose de six mois pour émettre un avis
A partir du moment où le dossier est complet, la commission a 6 mois pour rendre son avis sur :
- les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages que la victime a subis,
- le régime d’indemnisation applicable.
Cet avis est rendu lors d’une réunion de la commission à laquelle la victime de l’accident médical peut demander à être présente, représentée ou assistée par une personne de son choix.
Cet avis est un élément facilitant la procédure d’indemnisation amiable. Il n’a donc pas de portée obligatoire.