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Conseil et rédaction de contrats et d’actes

Droit des affaires et des sociétés

Conseil et rédaction de contrats et d’actes

  • Démarches relatives à la création de l’entreprise (rédaction de statuts…)
  • Démarches relatives à la transformation de l’entreprise (cession de parts sociales – nantissement de parts sociales – dissolution…)
  • Démarches relatives à l’activité commerciale de l’entreprise (rédaction de contrats – recouvrement des impayés – rédaction de conditions générales de vente – mise en conformité des documents commerciaux, rédaction de contrats commerciaux…)
  • Droit immobilier de l’entreprise (cession de fonds de commerce – rédaction de baux commerciaux – baux emphytéotiques – baux précaires – cession de droit au bail)
  • Droit du travail des entreprises (contrats de travail – contentieux prud’homal, accident du travail et maladies professionnelles)
  • Droit de la responsabilité et des assurances de l’entreprise (responsabilité civile, pénale et professionnelle…)
  • Gestion des salariés : audit social, contrats de travail, rupture de contrat de travail
  • Transmission d’entreprise : protocole d’accord et actes définitifs

 

Date

13 janvier 2017

Category

Droit des affaires et des sociétés