Rendez-vous non facturé en cas d’ouverture de dossier. Rendez-vous sous 24 heures si l’urgence est justifiée.

Assistance des collectivités locales et autres, établissements publics

  • Les dommages provoqués à des tiers, usagers et participants par des travaux publics ou par le fonctionnement anormal d’un ouvrage public
  • La responsabilité des entrepreneurs de travaux (l’exécution de travaux dans le cadre d’un marché ou d’une concession donnant lieu à des malfaçons ou des désordres)
  • Le contentieux de l’entretien des routes et de la voirie
  • Le contentieux du domaine public
  • La responsabilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
  • La responsabilité administrative et pénale des élus
  • Le contentieux en matière d’installations classées, d’immeubles menaçant ruine
  • Contentieux administratif
  • Conseil et contentieux de l’urbanisme (Autorisations de construire, plans locaux d’urbanisme…)
  • Préparation et dévolution des marchés publics et délégations de services publics
  • Fonction publique
  • Droit électoral
  • Droit de la comptabilité et voies d’exécution
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