ZONE TENDUE : Encadrement de l’évolution des loyers (D. n° 2019-802, 26 juill. 2019, JO 28 juill.)

Ce décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 prolonge pour une année – soit du 1^er août 2019 au 31 juillet 2020 – les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location (logement vacant) ou d’un renouvellement de bail. En principe, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire. Des dérogations sont toutefois prévues par le décret de 2017, notamment lorsque le bailleur a réalisé des travaux d’amélioration ou lorsque le loyer est manifestement sous-évalué.

Le décret du 26 juillet 2019 modifie par ailleurs l’article 7 du décret de 2017 afin de prendre en compte la performance énergétique du logement.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2020, l’augmentation de loyer ne sera possible que lorsque, à l’issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement sera inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an calculée par un diagnostiqueur certifié (soit une étiquette énergie de A à E).

Cette condition sera présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an.

Pour rappel, sont concernés par cet encadrement les logements nus ou meublés situés dans les communes où s’applique la taxe pour les logements vacants (c’est-à-dire dans l’une des 28 agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse).

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