14 octobre 2020
Dans
Saisie, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Droit pénal
VISITE ET SAISIE DOMICILIAIRES : LA NOTION D’OCCUPANT DES LIEUX
Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-15840
La simple présence d’une personne au siège social de la société visitée par les enquêteurs de l’AMF le jour de la visite ne lui confère pas la qualité d’occupant des lieux qui autoriserait la saisie de documents lui appartenant.
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