VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS : LE GOUVERNEMENT SE PRONONCE POUR UN SEUIL D’AGE DE 15 ANS ET UNE PRESCRIPTION ECHELONNEE

VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS : LE GOUVERNEMENT SE PRONONCE POUR UN SEUIL D’AGE DE 15 ANS ET UNE PRESCRIPTION ECHELONNEE

A la suite de la consultation menée depuis fin janvier par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et le secrétaire d’État chargé de l’Enfance et des familles, Adrien Taquet, le gouvernement a précisé dans un communiqué sa position concernant le seuil d’âge et la question de la prescription pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles.

S’agissant du seuil d’âge, il souhaite criminaliser tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans en supprimant la notion de contrainte exercée par l’agresseur. Néanmoins, un écart d’âge de 5 ans serait toléré pour ne pas criminaliser une relation adolescente consentie qui se poursuivrait après la majorité du partenaire plus âgé.

Sur la prescription, le gouvernement retient la piste de la prescription « échelonnée ». Si un crime n’est pas prescrit pour une victime, les autres victimes du même auteur bénéficierait de cette absence de prescription, quelle que soit la date des faits, pour avoir un traitement judiciaire similaire.

Enfin, concernant plus précisant l’inceste, le gouvernement souhaite profiter des propositions de loi en cours d’examen au Parlement pour renforcer sa répression.

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