VIOLENCES EDUCATIVES ORDINAIRES : Publication de la loi relative à leur interdiction (L. n° 2019-721, 10 juill. 2019, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires : JO, 11 juill. 2019)

VIOLENCES EDUCATIVES ORDINAIRES : Publication de la loi relative à leur interdiction (L. n° 2019-721, 10 juill. 2019, relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires : JO, 11 juill. 2019)

Le JO du jour publie la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires qui insère un troisième alinéa à l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Cette loi ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents.

Selon l’exposé des motifs de ce texte, l’objectif de cette insertion dans le Code civil est « d’avoir une base légale nécessaire pour mettre en place des campagnes d’informations, la formation de professionnels, un affichage chez les médecins… ».

Texte intégral du texte en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038746663&dateTexte=&categorieLien=id

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