Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction

Vente des biens saisis : articulation de la transaction et de l’éviction

Cass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 18-22930

Il résulte de l’article 1626 du Code civil que la découverte d’un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l’acheteur, constitue un trouble actuel obligeant, de ce seul fait, le vendeur à en garantir l’acquéreur, avant même qu’intervienne un jugement le constatant, et de l’article 1630 du même code que l’acquéreur évincé peut solliciter des dommages-intérêts.

La cour d’appel de Papeete, pour rejeter la demande en paiement formée par une société à l’encontre de l’adjudicataire qui lui a revendu le bien saisi, fondée sur la garantie d’éviction, retient que cette société confond son estimation unilatérale du sérieux d’un risque d’être évincée par les saisis avec la réalisation effective de cette éviction, alors qu’elle s’est prémunie d’une telle éviction en transigeant avec ceux-ci et ne sollicite pas la restitution du prix de vente mais le remboursement de ce qu’elle leur a payé en exécution d’une transaction, celui-ci ne rentrant pas dans les prévisions légales.

En statuant ainsi, alors qu’elle déclare recevable la demande des saisis de restitution de leur bien et qu’elle constate que, pour se prémunir de toute éviction effective, la société avait conclu avec ceux-ci une transaction prévoyant le paiement par elle d’une certaine somme, la cour d’appel viole les textes susvisés.

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