VENTE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE : Plus-value et exonération au titre de la résidence principale : il faut être domicilié en France (CE 28 juillet 2017, n°411546)

VENTE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE : Plus-value et exonération au titre de la résidence principale : il faut être domicilié en France (CE 28 juillet 2017, n°411546)

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français. En effet, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France (CGI art. 244 bis, II.1°).

Il bénéficie alors de l’exonération spécifique accordée au non-résident qui cède le logement qu’il possède en France limitée à 150 000 EUR de plus-value imposable (CGI art. 150 U, II.2°).

Par un arrêt du 28 juillet 2017 (CE 28 juillet 2017, n°411546), le Conseil d’État décide de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035317340&fastReqId=634571578&fastPos=1

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-immobilier.html