VEFA : PAS DE RECOURS EN CAS DE MICROFISSURES

VEFA : PAS DE RECOURS EN CAS DE MICROFISSURES

Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 7 janvier 2021, RG n° 19/03486

Les défauts de conformité qui relèvent de l’obligation de délivrance du vendeur ne doivent pas être confondus avec les vices de construction qui relèvent de l’obligation de garantie. Il va de soi que l’existence d’une micro fissure qui ne génère d’autre préjudice qu’esthétique ne constitue pas un manquement à l’obligation de délivrance, laquelle emporte obligation de livrer une chose de la nature ou du type prévu au contrat.

Le vendeur d’un immeuble à construire, en l’espèce une vente en état futur d’achèvement (VEFA) n’étant tenu, selon l’article 1646-1 du Code civil, que des vices cachés dont les architectes et entrepreneurs sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 à 1792-3 du même code, ne peut être condamné à réparer les désordres et non-conformités qui ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage, sans que soit retenue à son encontre l’existence d’une faute.

La micro fissure sur le mur de l’entrée ici en cause constitue bien un dommage dit intermédiaire et les acquéreurs qui ne démontrent pas quelle faute aurait commise la société de vente en état futur d’achèvement dans la survenue de ce désordre purement esthétique sont déboutés de leur demande à son encontre.

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