23 mai 2019
Dans
Droit de la construction
VEFA : Application du régime de la VEFA à des biens dépendant d’une résidence hôtelière (Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 17-17908, FS-PBI, rejet)
Le régime protecteur dont elle bénéficie peut-il s’appliquer à des biens dépendant d’un ensemble immobilier à usage de résidence hôtelière, acquis afin de profiter du dispositif de loueur en meublé professionnel ?
La Cour de cassation répond positivement à cette question par un arrêt publié du 23 mai 2019.