VACCINATION : Vaccinations obligatoires et respect de la vie privée (CE, 6 mai 2019, 419242)
Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la CEDH.
Une vaccination obligatoire constitue une ingérence dans ce droit, qui peut être admise si elle remplit les conditions du paragraphe 2 de l’article 8 et, notamment, si elle est justifiée par des considérations de santé publique et proportionnée à l’objectif poursuivi.
Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d’une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d’autre part, le bénéfice qui en est attendu tant pour cet individu que pour la collectivité dans son entier, y compris ceux de ses membres qui ne peuvent être vaccinés en raison d’une contre-indication médicale, compte tenu à la fois de la gravité de la maladie, de son caractère plus ou moins contagieux, de l’efficacité du vaccin et des risques ou effets indésirables qu’il peut présenter.
En rendant obligatoires onze vaccins figurant déjà au calendrier des vaccinations rendu public par le ministre de la santé, mais qui, pour huit d’entre eux, étaient antérieurement seulement recommandés, le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique a apporté au droit au respect de la vie privée une restriction justifiée par l’objectif poursuivi d’amélioration de la couverture vaccinale pour, en particulier, atteindre le seuil nécessaire à une immunité de groupe au bénéfice de l’ensemble de la population, et proportionnée à ce but.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-06/419242