URBANISME : OBLIGATION DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET TRANSFERT DE COMPETENCES AUX INTERCOMMUNALITES
Le Gouvernement rappelle que l’article 55 de la loi « SRU » s’applique à l’échelle de la commune.
Rép. min. à QE n° 11881, JO Sénat Q. 18 mars 2021, p. 1841
Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique sur l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO 14 déc.) dite loi « SRU » qui impose des pénalités financières aux communes possédant un ratio insuffisant de logements HLM sur leur territoire. Or, de nombreuses compétences des communes ont été transférées aux intercommunalités. En outre, contrairement aux communes, elles participent à l’élaboration des schémas de cohérences territoriale (SCOT). Par conséquent, ne serait-il pas alors plus équitable de prendre en compte les ratios de logements sociaux par intercommunalité et de leur imputer les éventuelles pénalités financières en lieu et place des communes ?
La ministre précise que le législateur a, de façon constante depuis l’origine de la loi « SRU », considéré que l’article 55 devait s’appliquer à l’échelle de la commune, cette échelle constituant « la maille pertinente d’appréciation de la mixité sociale dans l’habitat ». En effet, cette mixité sociale dans l’habitat constitue l’un des socles de la cohésion nationale. Pour être efficace, elle doit ainsi irriguer tous les territoires, les bassins de vie et d’emplois. L’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ne peut donc s’appliquer à « une échelle plus large que la commune ». Le Gouvernement va ainsi veiller à une application rigoureuse de cet article.
Au surplus, la ministre relève qu’il n’existe aucune contradiction avec le transfert de certaines compétences aux intercommunalités qui les « amènent à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques de l’habitat sur leur territoire ». En effet, l’EPCI peut, dans ce cadre, élaborer et piloter des programmes locaux de l’habitat ambitieux ou mettre en œuvre à l’échelon communal une politique d’urbanisme et de planification tout en respectant l’exigence de mixité sociale et une répartition équilibrée du logement social à l’échelle de la commune. Par ailleurs, les EPCI et les communes possèdent la faculté d’élaborer des contrats de mixité sociale ambitieux signés avec l’État pour atteindre les objectifs de rattrapage de la loi « SRU ». En plus de la construction neuve, ces objectifs peuvent être réalisés par diverses modalités (acquisition-amélioration du parc existant, remise sur le marché de logements vacants, résorption de friches, démolition-reconstruction). Enfin, la ministre rappelle qu’afin de développer des interventions en faveur de la production de logement social, les prélèvements effectués auprès des communes déficitaires au titre de la loi « SRU » sont affectés aux EPCI délégataires des aides à la pierre.