16 mai 2019
Dans
Droit public
URBANISME : L’action civile en mise en conformité ou en démolition (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mai 2019, 17-31.757, Publié au bulletin)
L’action civile en mise en conformité ou en démolition ouverte à l’autorité administrative compétente en matière de PLU par l’article L.480-14 du Code de l’urbanisme n’implique pas qu’elle justifie d’un préjudice particulier causé par l’irrégularité des travaux accomplis.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038507988
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