UN COMPROMIS DE VENTE PAR NOTAMMENT UNE PARTIE EN CURATELLE EST ANNULE FAUTE DE CONCOURS DU CURATEUR
Cour d’appel de Poitiers, 1ère chambre, 16 juin 2020, RG n° 18/01894
Le compromis de vente a été conclu le 7 février 2013.
Il est établi par la production du jugement du juge des tutelles de Saintes du 7 septembre 2012 qu’à cette date, l’un des deux vendeurs, M. Z-M Q-A était placé sous curatelle simple, avec pour curatrice Mme F-G.
Aux termes de l’article 467 du Code civil, la personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.
La vente d’un immeuble dont il était propriétaire indivis avec son frère M. Z’E constituait un acte de disposition que Z-M Q-A ne pouvait accomplir sans l’assistance de son curateur, de sorte que la procuration qu’il a établie à son frère afin que celui-ci y procède en son nom est nulle pour défaut de capacité de son auteur, et que le compromis conclu en son nom en vertu de cette procuration encourt l’annulation.
Cette nullité du compromis de vente sous condition suspensive doit être prononcée.
Cet acte, que le juge des tutelles a d’ailleurs refusé d’autoriser lorsqu’il en a été informé, après coup, n’est, en effet, pas conforme aux intérêts du majeur protégé, en ce que le prix y est stipulé payable en 240 mensualités de 665,52 euros chacune dans le cadre d’un crédit-vendeur, ce qui implique donc, pour le majeur protégé, né le […], l’absence de perception du moindre capital et un encaissement des fonds échelonné jusqu’en 2033 soit jusqu’à son 80e anniversaire, en l’exposant au surplus à l’incertitude d’un paiement effectif sur une aussi longue période et aux aléas d’une action en justice en résolution de la vente nécessaire en cas d’impayés. Il y a donc lieu de prononcer la nullité du compromis de vente.