Le notaire indiquant que, par suite, à défaut de titres, Mme …  avait acquis à son profit et par la prescription trentenaire, la propriété de la terre dont il s’agit.

Il est important de rappeler aux parties qu’un tel acte de notoriété prescriptive, fût-il notarié, n’est pas créateur de droit et peut seulement être produit comme un élément de preuve de possession dans le cadre d’une action en usucapion, ce qu’avait fait M. … Un tel élément de preuve est alors débattu contradictoirement au même titre que les autres éléments de preuve, dont le transport sur les lieux et l’audition des témoins.