7 novembre 2019
Dans
Droit des successions et indivision, Notoriété acquisitive
NOTORIETE : Un acte de notoriété acquisitive ou prescriptive n’est pas créateur de droit (Cour d’appel de Papeete, Chambre des terres, 7 novembre 2019, RG n° 15/00516)
Un acte notarié a été dressé à la demande de M. … par lequel deux témoins indiquent que Mme … avait, depuis plus de trente ans, au jour de son décès, la possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propriétaire de la terre PAEPAEIRIIRI.
Le notaire indiquant que, par suite, à défaut de titres, Mme … avait acquis à son profit et par la prescription trentenaire, la propriété de la terre dont il s’agit.
Il est important de rappeler aux parties qu’un tel acte de notoriété prescriptive, fût-il notarié, n’est pas créateur de droit et peut seulement être produit comme un élément de preuve de possession dans le cadre d’une action en usucapion, ce qu’avait fait M. … Un tel élément de preuve est alors débattu contradictoirement au même titre que les autres éléments de preuve, dont le transport sur les lieux et l’audition des témoins.