Quelle est la différence entre mise en examen ou maintien sous le statut de témoin assisté ?

Quelle est la différence entre mise en examen ou maintien sous le statut de témoin assisté ?

Lorsque vous êtes convoqué devant le juge d’instruction, deux options s’offrent à lui :

Vous mettre en examen :

Il s’agit du cas où le juge dispose à votre encontre d’indices « graves ou concordants ».

Il peut vous notifier officiellement que vous êtes « soupçonné ».

Dans le cadre de l’enquête, vous aurez le droit de participer en faisant des demandes d’actes : par exemple, vous pourrez faire entendre telle ou telle personne, faire demande d’expertise…

Le statut de mis en examen permettra au juge de vous placer sous contrôle judiciaire, de vous obliger à porter un bracelet électronique ou de demander votre placement en détention provisoire.

 

Vous placer sous le statut de témoin assisté :

Dans ce cas, le Juge ne dispose pas d’indices « graves ou concordants » contre vous.

Cependant, il peut considérer que quelqu’un peut vous dénoncer ou que certains éléments laissent penser que vous pourriez être impliqué dans la commission d’une infraction.

Vous pourrez alors être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier et demander à être confronté avec les personnes qui vous mettent en cause.

Vous ne pourrez pas être placé sous contrôle judiciaire, porter un bracelet électronique ou être placé en détention provisoire si vous bénéficiez de ce statut.