TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE : LE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN LOCAL
Trouble de voisinage et changement de destination
Exposé des faits :
Mme Michèle H. est propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété sis […] (94100).
Elle s’est plainte des nuisances liées à l’exploitation du lot n°25 situé au dessous de son appartement.
Ce lot n°25 est un local de 75m² appartenant à Mme Chantal A..
Il a été loué, depuis février 2009 pour une activité de studio d’enregistrement musical.
Procédure (Trouble de voisinage et changement de destination) :
Tribunal :
Soutenant qu’il :
- s’agit d’un lot à usage de réserve,
- et qu’il porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ainsi qu’à la destination de l’immeuble,
Mme H. a fait assigner le 20 septembre 2010 Mme A. :
- devant le Tribunal de grande instance de Créteil,
- afin de faire cesser cette affectation et obtenir l’indemnisation de son préjudice.
Appel a été relevé du jugement.
Cour d’appel :
La transformation d’un local de réserve en local à usage professionnel ou à usage commercial ne doit pas entraîner de troubles anormaux de voisinage.
Il résulte des pièces produites aux débats que :
- les usages tant à titre de profession libérale,
- que commerciale du local,
causent des nuisances aux autres copropriétaires ;
S’agissant de l’utilisation des lieux par un cabinet d’architecte, deux agents du service communal d’hygiène et de santé qui se sont rendus sur place et ont constaté chez un copropriétaire du rez-de-chaussée, que les bruits de conversation provenant de l’activité étaient perceptibles à l’oreille chez lui, que ces bruits par leur durée, leur répétivité ou leur intensité, peuvent porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
En outre, sont produits aux débats :
- les courriers de copropriétaires dans l’immeuble,
- qui se plaignent de nuisances très importantes causées par l’activité exercée dans le local à usage de réserve (va et vient incessant, odeurs persistantes de tabac, conversations, stationnement gênant de voitures ou scooters, poubelles devant l’immeuble en dehors des sorties autorisées…).
Quant à l’activité commerciale à usage de studio d’enregistrement musical, soit la création audiovisuelle et musicale, cette activité occasionne de multiples nuisances.
La musique, le chant (sans en saisir les paroles) ainsi que les basses provenant du studio d’enregistrement étaient perceptibles chez les voisins.
Solution retenue (Trouble de voisinage et changement de destination) :
Dans ces conditions, compte-tenu de la configuration des lieux et des nuisances établies :
- il sera fait droit aux demandes visant à ordonner au copropriétaire bailleur de s’abstenir de toute affectation du lot à un usage de :
- bureau de société commerciale,
- de «profession libérale,
- et de toute affectation du lot à un usage non conforme à la destination de «réserve» prescrite pour ce lot par le règlement de copropriété,
- et ce, sous astreinte de 150 EUR par jour, passé un délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt de la cour.
Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 29 septembre 2021, RG n° 17/21318