TRESORERIE DES ENTREPRISES ET COVID-19 : La garantie de l’État opérationnelle (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A)

TRESORERIE DES ENTREPRISES ET COVID-19 : La garantie de l’État opérationnelle (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A)

Vient d’être publié au Journal officiel du 24 mars 2020, le cahier des charges pour obtenir la garantie de l’État sur des prêts octroyés aux entreprises en raison de la crise liée au Covid-19.

Rappelons que l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (JO 24 mars) de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques pour 300 milliards d’euros.

La mise en place de cette garantie supposait la publication d’un cahier des charges. Chose faite avec cet arrêté du ministre chargé de l’Économie (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A).

L’établissement de crédit Bpifrance Financement SA se voit, de son côté, confier plusieurs missions :
– assurer le suivi de l’encours des prêts ;
– reverser à l’État les commissions de garantie ;
– vérifier, en cas d’appel de la garantie, que les conditions définies dans le cahier des charges sont remplies.

Étant précisé qu’un comité de suivi placé auprès du Premier ministre évalue la mise en œuvre de cette garantie.

 

Des conditions strictes d’éligibilité liées au prêt

Cette garantie concerne :

  • les nouveaux prêts, consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement sur la période du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, inclus ;
  • ceux accordés à des entreprises non financières immatriculées en France ;
  • le principal, les intérêts et les accessoires de la ligne de crédit.

Aucune autre garantie ou sûreté ne sera exigée.

Plus concrètement, pour être éligibles les prêts doivent présenter les caractéristiques suivantes et ce, de manière cumulative :

  • un différé d’amortissement minimal de douze mois ;
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Autres précisions, importantes :

  • la banque doit déjà avoir accompagné l’entreprise demandeuse ;
  • et la ligne de crédit garantie par ce mécanisme ne doit pas être supérieure au volume des crédits déjà accordés par ce même établissement prêteur.

L’arrêté précise en effet que le prêteur doit « en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l’article 1er, qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours qu’il détenait vis-à-vis de l’emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur » (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A , art. 2).

Le montant total des prêts garantis par ce mécanisme est lui aussi limité. Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts couverts pour un montant total supérieur à un plafond, défini précisément :

  • pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité ;
  • pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

Avec une exception, pour les entreprises innovantes (au sens de Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, art. D. 313-45-1, II) qui répondent à l’un au moins des critères définis par cet article : si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale, en France, en 2019, constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.

 

Le point sur les entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont les suivantes :

  • les personnes morales ;
  • les personnes physiques :  artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs ;
  • les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
  • inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du Code de commerce.

Ces entreprises doivent, en outre, lors du dernier exercice clos, ou si elle n’a jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2020 :

  • employer en France moins de 5 000 salariés ;
  • réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros.

En sont exclus, par nature :

  • les sociétés civiles immobilières ;
  • les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
  • les entreprises en procédures collectives.

 

Une procédure simple de mise en place de cette garantie

L’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’État notifie à Bpifrance Financement SA l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé. Bpifrance Financement SA doit donc mettre à disposition du prêteur, dans le cadre d’une convention conclue, un mode de communication ad hoc.

Pour veiller au respect du plafond prévu par cet arrêté, lorsque Bpifrance Financement SA reçoit, dans le cadre de la procédure la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise et éligibles à ce dispositif, « la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné ».

Sachant que « le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges », par exemple si l’entreprise fournit intentionnellement une information erronée à l’établissement prêteur ou à Bpifrance Financement SA.

Attention, la garantie de l’État ne peut pas être mise en jeu si un événement de crédit se produit dans les deux mois qui suivent le décaissement du prêt.

 

Que couvre cette garantie ?

La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.

Ce pourcentage est ainsi fixé :

  • 90 % pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;
  • 80 % pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros ;
  • 70 % pour les autres entreprises (Arr. 23 mars 2020, NOR : ECOT2008090A, art. 6).

Deux précisions sur le montant indemnisable :

  • définition : « le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’État au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer, et à défaut, l’assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit » ;
  • calcul : deux hypothèses particulières :
    • dans le cadre d’une restructuration, dans un cadre judiciaire ou amiable, de la créance garantie donnant lieu à une perte actuarielle, il est tenu compte, le cas échéant, de la valeur des créances détenues par l’établissement prêteur postérieurement à la restructuration de la créance ;
    • dans le cadre d’une procédure collective, le montant indemnisable est calculé à la clôture de ladite procédure en déduisant les sommes recouvrées par l’établissement prêteur.

 

Précisions sur le calcul de la rémunération de la garantie

Cette garantie de l’État est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre, sachant que ces commissions de garantie sont supportées par l’emprunteur.

S’agissant tout d’abord des entreprises éligibles, qui lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés, ou ont un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros, ce barème est le suivant :

  • pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base,
  • à l’issue de la première année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la 1re année supplémentaire, à 100 points de base,
    • pour la 2e année supplémentaire, à 100 points de base,
    • pour la 3e année supplémentaire, à 200 points de base,
    • pour la 4e année supplémentaire, à 200 points de base,
    • pour la 5e année supplémentaire, à 200 points de base.

Pour les autres entreprises, le barème est le suivant :

  • pour la 1re année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base ;
  • à l’issue de la 1re année, en cas de décision par l’emprunteur d’amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :
    • pour la 1re année supplémentaire, à 50 points de base,
    • pour la 2e année supplémentaire, à 50 points de base,
    • pour la 3e année supplémentaire, à 100 points de base,
    • pour la 4e année supplémentaire, à 100 points de base,
    • pour la 5e année supplémentaire, à 100 points de base.

Ces commissions sont perçues pour la quotité garantie par Bpifrance Financement SA auprès de l’établissement prêteur, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État :

  • en une première fois à l’octroi de la garantie ;
  • en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.

Texte intégral de l’arrêté en suivant ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-des-affaires-et-societes/

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