16 avril 2019
Dans
Droit pénal
TRAVAIL D’INTERET GENERAL : Une peine de travail d’intérêt général est motivée de facto (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83434)
Le demandeur ne saurait reprocher à l’arrêt un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.
Texte intégral de l’arrêt en cliquant ici : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/552_16_42084.html
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