TRAITEMENT MEDICAL : Choix du traitement médical et droit à la vie (CE, ord. réf., 26 juillet 2017, n°412618)

TRAITEMENT MEDICAL : Choix du traitement médical et droit à la vie (CE, ord. réf., 26 juillet 2017, n°412618)

Si toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé, aucune disposition ne consacre, au profit du patient, un droit de choisir son traitement.

Le choix du traitement administré au patient résulte de l’appréciation comparée, par les médecins hospitaliers en charge, des bénéfices escomptés des deux stratégies thérapeutiques en débat ainsi que des risques, en particulier vitaux, qui y sont attachés.

Dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge du référé liberté, saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée une mesure de sauvegarde du droit au respect de la vie garanti par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, de prescrire à l’équipe médicale que soit administré un autre traitement que celui qu’elle a choisi de pratiquer à l’issue du bilan qu’il lui appartient d’effectuer.

Références : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Conseil-d-Etat-Ordonnance-du-26-juillet-2017-M.-D-et-Mme-B

https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/responsabilite-medicale.html